Etes vous à jour de vos obligations en matière d'entretien professionnel ?
Rédigé par Béatrice Renard
En vertu de votre pouvoir de direction, vous pouvez mettre en place des entretiens annuels d’évaluation de vos salariés. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale.
En revanche, le code du travail vous impose, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à vos salariés un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans.
Ces deux types d’entretien ne doivent pas être confondus.
Pour tout savoir sur la mise en place des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens d’évolution professionnelle, reportez vous à notre dossier L’entretien professionnel.
Les entretiens d'évaluation et entretiens professionnels
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place et réaliser les entretiens d’évaluation et les entretiens professionnels au sein de votre entreprise.
Attention : Le défaut d’entretien d’évaluation professionnelle vous fait encourir une sanction pécuniaire (dommages et intérêts à verser au salarié).
L’absence de formation ouvre également droit à des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues par la loi, son compte personnel de formation (CPF) devra être crédité à hauteur de 100 heures s'il travaille à temps plein ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.
Enfin, vous devrez également verser à votre OPCA une somme de 3000 € pour un temps plein et de 3900 € pour un salarié à temps partiel avant le 1er mars de chaque année. À défaut, il faudra régler au Trésor public un montant égal à la somme qui aurait dû être versée à l'OPCA, majorée de 100 %.
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