La négociation d'un accord sur le contenu de la BDESE n'est pas une obligation !
La Cour de Cassation a jugé récemment que la négociation d'un accord sur le contenu de la BDESE n'est pas une obligation.
Représentants du personnel - Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
16 documents
Les juges se prononcent sur la BDES
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