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Taxe effort de construction 2014

Participation des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction. Calcul et modalités de versement de cette taxe sur les salaires.

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Principes de base

La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs en faveur du logement des salariés. Cette obligation de financement s'applique quels que soient l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise, le régime d'imposition du bénéfice et les résultats de l'exploitation. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés

Changement en 2014

L’année 2014 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif. 

Ainsi la DADS 2013, qui doit être transmise au plus tard le 31 janvier 2014, comporte désormais 2 nouvelles rubriques : 

  1. La rubrique « S80.G62.00.008 » à utiliser si l’employeur est assujetti ou non à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) (1 pour oui et 2 pour non) ;
  2. Si la rubrique indique précédente indique « Oui », alors la rubrique « S80.G62.00.009 » sera utilisée pour déclarer l’assiette de la PEEC. 

En d’autres termes, pour 2014, la déclaration se fera uniquement au moyen de la DADS.

Employeurs exonérés :
  • État ;
  • Collectivités locales ;
  • Toutes les entreprises ayant moins de 20 salariés (ou 50 salariés dans le secteur agricole).

Base :
  • La déclaration est à faire en année N ;
  • Au titre de l’année N-1 ;
  • Sur les salaires versés en N-2 (salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale).

Taux :

0.45%

Franchissement de seuil

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie du dispositif de lissage sur 6 ans :

  • Dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • Dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes : 25 % de la participation due lors de la 4e année, puis de 50 % lors de la 5e année et de 75 % lors de la 6e année.

Questions fréquentes

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