Participation des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction. Calcul et modalités de versement de cette taxe sur les salaires.
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Principes de base ¶
La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un impôt versé par les employeurs sous forme d'investissements directs en faveur du logement des salariés. Cette obligation de financement s'applique quels que soient l'activité exercée ou la forme juridique de l'entreprise, le régime d'imposition du bénéfice et les résultats de l'exploitation. La PEEC figure sur le bulletin de paie des salariés
Changement en 2014 ¶
L’année 2014 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif.
Ainsi la DADS 2013, qui doit être transmise au plus tard le 31 janvier 2014, comporte désormais 2 nouvelles rubriques :
- La rubrique « S80.G62.00.008 » à utiliser si l’employeur est assujetti ou non à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) (1 pour oui et 2 pour non) ;
- Si la rubrique indique précédente indique « Oui », alors la rubrique « S80.G62.00.009 » sera utilisée pour déclarer l’assiette de la PEEC.
En d’autres termes, pour 2014, la déclaration se fera uniquement au moyen de la DADS.
| Employeurs exonérés : |
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|---|---|
| Base : |
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| Taux : | 0.45% |
| Franchissement de seuil | Si la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'employeur bénéficie du dispositif de lissage sur 6 ans :
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