Barème retenue à la source
Chiffres et Taux

Consultez sur LégiSocial le barème 2021 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

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Principe

Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

  • Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
  • Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

Actualisation barème pour l’année 2021

L’article 4 de la loi de finances pour 2021 modifie le barème applicable en 2021 comme suit :

Loi de finances pour 2021, n°2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Barème 2021 

Taux applicable

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 %

Inférieur à 15.018 €

Inférieur à 3.755 €

Inférieur à 1.252 €

Inférieur à 289 €

Inférieur à 48 €

12 %

De 15.018 € à 43.563 €

De 3.755 € à 10.891 €

De 1.252 € à 3.630 €

De 289 € à 838 €

De 48 € à 140 €

20 %

Au-­delà de 43.563 €

Au-­delà de 10 869 €

Au-­delà de 3.630 €

Au-­delà de 838 €

Au-­delà de 140 €

« Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

Barèmes confirmés par publication du 8 janvier 2021, sur le site net-entreprises.fr

https://www.net-entreprises.fr/dsn-et-pasrau-mise-a-jour-du-bareme-des-taux-non-personnalises/

Taux applicable

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (DOM)

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 %

Inférieur à 15.018 €

Inférieur à 3.755 €

Inférieur à 1.252 €

Inférieur à 289 €

Inférieur à 48 €

8 %

De 15.018 € à 43.563 €

De 3.755 € à 10.891 €

De 1.252 € à 3.630 €

De 289 € à 838 €

De 48 € à 140 €

14,4 %

Au-­delà de 43.563 €

Au-­delà de 10 869 €

Au-­delà de 3.630 €

Au-­delà de 838 €

Au-­delà de 140 €

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