Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe
Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :
- Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30 au III § 70 et suiv.) ;
- Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.
Actualisation barème pour l’année 2021
L’article 4 de la loi de finances pour 2021 modifie le barème applicable en 2021 comme suit :
Loi de finances pour 2021, n°2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
Lire aussi :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF nð 0315 du 30/12/2020
Légifrance
Barème 2021
| Taux applicable | Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements | ||||
| Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour | |
| 0 % | Inférieur à 15.018 € | Inférieur à 3.755 € | Inférieur à 1.252 € | Inférieur à 289 € | Inférieur à 48 € |
| 12 % | De 15.018 € à 43.563 € | De 3.755 € à 10.891 € | De 1.252 € à 3.630 € | De 289 € à 838 € | De 48 € à 140 € |
| 20 % | Au-delà de 43.563 € | Au-delà de 10 869 € | Au-delà de 3.630 € | Au-delà de 838 € | Au-delà de 140 € |
« Lorsque les sommes soumises à retenue sont payées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312
Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).
Barèmes confirmés par publication du 8 janvier 2021, sur le site net-entreprises.fr
https://www.net-entreprises.fr/dsn-et-pasrau-mise-a-jour-du-bareme-des-taux-non-personnalises/
| Taux applicable | Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements (DOM) | ||||
| Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour | |
| 0 % | Inférieur à 15.018 € | Inférieur à 3.755 € | Inférieur à 1.252 € | Inférieur à 289 € | Inférieur à 48 € |
| 8 % | De 15.018 € à 43.563 € | De 3.755 € à 10.891 € | De 1.252 € à 3.630 € | De 289 € à 838 € | De 48 € à 140 € |
| 14,4 % | Au-delà de 43.563 € | Au-delà de 10 869 € | Au-delà de 3.630 € | Au-delà de 838 € | Au-delà de 140 € |