Revenus versés à l’étranger : le PAS n’apporte aucun changement
En application des articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter du CGI, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’apporte aucune modification à ce sujet.
C’est ainsi que le mécanisme de retenue à la source, actuellement en vigueur, s’appliquera de façon identique au 1er janvier 2019.
En d’autres termes, les systèmes de paiement de l'impôt sur le revenu coexisteront et ne seront aucunement cumulatifs.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels