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Une baisse de 6%
De façon plus précise le dispositif de « baisse pérenne de cotisations sociales » se matérialise par :
- Une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.
Article L241-2-1
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
Le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.
La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code.
Un dispositif « couperet »
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation patronale maladie se calcule à un taux réduit pour les salariés qui sont à la fois :
- Éligibles au dispositif ;
- Et dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC.
Le taux réduit est alors de 7 % (taux de droit commun de 13,00 % moins réduction de 6 %).
Le tableau des cotisations maladie au 1er janvier 2019
| COTISATIONS | BASES | TOTAL | Taux | |
| SALARIE | EMPLOYEUR | |||
| Maladie (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles) | Total | 13,00 % | 13,00 % | |
| Maladie (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles) | Total | 7,00 % | 7,00 % | |
| Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles) | Total | 14,50% | 1,50% | 13,00 % |
| Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles) | Total | 8,50% | 1,50% | 7,00 % |
Employeurs concernés
Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.
Cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations versées aux salariés affiliés à un régime spécial et employés par :
- Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
- Les EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) des collectivités territoriales ;
- Les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
Enfin, cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations versées aux salariés de la branche du secteur des industries électriques et gazières (IEG) soumis au statut national de personnel des IEG dont l’employeur ne serait pas une entreprise visée ci-dessus.
Extrait du site URSSAF, consultation du 27 février 2019 :
Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.
Cette réduction est également ouverte au titre des rémunérations versées :
aux salariés affiliés à un régime spécial et employés par :
les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
aux salariés de la branche du secteur des industries électriques et gazières (IEG) soumis au statut national de personnel des IEG dont l’employeur ne serait pas une entreprise visée ci-dessus.
Entrée en vigueur
Ce dispositif, sous forme de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurance maladie, est applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.
Extrait du site URSSAF, consultation du 27 février 2019 :
Réduction du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie
Une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019.