Prenez connaissance du régime des frais professionnels des VRP en 5 minutes

Le salarié bénéficiant du statut particulier de VRP, génère fréquemment de nombreux frais professionnels.

C’est ce point que la présente fiche pratique se propose d’aborder présentement. 

Les frais professionnels : principe majeur

C’est un point que doit solutionner le contrat de travail, car :

• Le code du travail est muet à ce sujet ;
• Tout comme la convention collective des VRP. 

Il demeure toutefois un principe majeur, applicable à tous les salariés, selon lequel :

1. Si le salarié a engagé des frais pour son activité professionnelle ;
2. Alors l’employeur a l’obligation d’en effectuer le remboursement. 

Ce qui peut être prévu dans le contrat de travail

3 possibilités sont offertes :

1. Versement d’une somme forfaitaire déterminée par le contrat de travail (forfait de x €/ mois par exemple) ;
2. Inclusion d’un remboursement des frais dans le taux des commissions (les commissions hors frais sont de 15%, avec les frais les commissions sont de 18% par exemple) ;
3. Remboursement sur la base des frais réellement engagés (c’est la meilleure solution possible). 

Frais professionnels des VRP multicartes

Compte tenu du fait que ces VRP exercent pour plusieurs employeurs, il est plus que prudent de considérer que :

• Le VRP va couvrir ses frais avec les commissions qu’il va percevoir ;
• L’entreprise pourra, à titre exceptionnel, couvrir des frais dont elle est certaine qu’ils ont été engagés uniquement pour elle (par exemple, le cas d’une location d’un stand par le VRP, stand exclusivement dédié à l’entreprise). 

Les frais professionnels et la DFS

Encore une grande particularité des paies des VRP : la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) 

En effet, les VRP ouvrent droit à une DFS :

• De 30% ;
• Dans la limite de 7.600 €/ an et par salarié (il est prévu que cette valeur évolue à la baisse en 2017, mais nous n’avons pas encore d’infos à ce sujet). 

Nota :

Cette DFS a pour conséquence de réaliser un bulletin de paie particulier dans lequel :

1. Les remboursements de frais « remontent » en haut du bulletin de paie (entre le salaire de base et le salaire brut) ;
2. De déterminer un « salaire abattu » (avec des limites à respecter) ;
3. D’appliquer une base CSG/CRDS particulière. 

Nous invitons nos lecteurs à consulter nos nombreuses fiches pratiques consacrées à la DFS, au sein desquelles ils retrouveront des notions importantes à ce sujet.