Le CDD senior ouvre-t-il droit à l’indemnité de précarité ?

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Fiche pratique

Il existe un cas de recours particulier, actuellement en vigueur, c’est le « CDD senior ». Le versement de l’indemnité de précarité obéit à des règles assez particulières que la présente fiche ...

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Il existe un cas de recours particulier, actuellement en vigueur, c’est le « CDD senior ».

Le versement de l’indemnité de précarité obéit à des règles assez particulières que la présente fiche pratique vous propose aujourd’hui.

Quelques rappels


Ce CDD particulier a été instauré par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés, (publié au JO du 29 août 2006)  

Extrait du décret :

Article 1
Il est créé, après la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), une section 5 intitulée : « Retour à l'emploi des salariés âgés » et comprenant trois articles D. 322-24 à D. 322-26 ainsi rédigés :
« Art. D. 322-24. - Tout employeur visé à l'article L. 131-2, à l'exception des professions agricoles, peut conclure, en application de l'article L. 122-2, un contrat de travail à durée déterminée avec une personne mentionnée à l'article D. 322-25 afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
« Art. D. 322-25. - Toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé peut conclure le contrat visé à l'article D. 322-24.
« Art. D. 322-26. - Le contrat visé à l'article D. 322-24 peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

Initialement codifié aux articles D 322-24 à D 322-26, ce contrat se retrouve désormais aux articles D 1242-2 et D 1242-7 du code du travail.

Particularités

  • Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois ;
  • Et faire l’objet d’un seul renouvellement, qui ajouté à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois. 

Article D1242-2

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

Article D1242-7

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés, prévu à l'article D. 1242-2, peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois. 
Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.

Une indemnité de précarité qui n’est pas légalement prévue

Ainsi que le confirme la publication du site « travail-emploi.gouv.fr », de par la nature du contrat CDD senior (contrat visant à favoriser le recrutement de personnes sans emploi), le versement de l’indemnité de précarité n’est pas légalement prévu.

Extrait du site travail-emploi.gouv.fr publié le16.09.10 mise à jour 04.12.15

Le CDD senior est un contrat conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ce qui exclut en principe ses titulaires du bénéfice de l’indemnité de précarité versée en fin de contrat.

Se reporter à l’avenant du 9 mars 2006 

Toutefois, l’avenant du 9 mars 2006 à l’ANI du 13/10/2006 et les arrêtés des 12 et 26 juillet 2006 prévoient que soit versée l’indemnité de précarité au terme d’un CDD senior.

Ces dispositions dérogatoires s’appliquent à tous les employeurs relevant des secteurs d’activité représentés par le MEDEF, la CGPME et l’UPA ainsi qu’aux employeurs du secteur des professions libérales (compte tenu de l’extension de l’ANI).

Ainsi comme l’indique l’administration, à de rares exceptions les salariés recrutés en CDD senior percevront l’indemnité de précarité au taux de 10% au terme du contrat. 

Extrait du site travail-emploi.gouv.fr publié le16.09.10 mise à jour 04.12.15

Toutefois, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006, prévoit que les titulaires d’un CDD « senior » bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que cette indemnité de précarité. Cet avenant ayant été étendu par arrêté du 12 juillet 2006 (JO du 22), il s’applique à tous les employeurs relevant des secteurs d’activité représentés par le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale des petites entreprises (CGPME) et l’Union professionnelle artisanale (UPA). Ainsi, en pratique, à de rares exceptions près, les salariés embauchés en CDD « senior » pourront prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (soit en principe 10 % de la rémunération brute totale due au salarié).

Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2006

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi.
Le troisième paragraphe de l'article 16 (Travail à temps partagé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 127-7 du code du travail ;
- l'avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat.

Extrait de l’arrêté du 26 juillet 2006


Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006, complété par un avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006.

Article 2
L'élargissement au secteur des professions libérales de l'accord et de l'avenant susvisés est établi à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Références

Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés, JO du 29 août 2006 

Extrait du site travail-emploi.gouv.fr publié le16.09.10 mise à jour 04.12.15