Comment décompter les heures supplémentaires ou complémentaires sans erreur ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Comment décompter les heures supplémentaires (temps complet) et les heures complémentaires (temps partiel) ?

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Les heures supplémentaires

Selon le code du travail 

Sont considérées comme étant des heures supplémentaires :

  • Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de travail effectif;

ET

  • Dans un décompte à la semaine civile.

Article L 3121-28

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article L3121-27

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

Article L3121-29

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

  • La semaine de travail 

Sauf accord de branche ou d'entreprise fixant une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine civile, celle-ci débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. 

Lien articles L 3121-32 et L 3212-35 du Code du Travail

Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine ! 

Le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine, ce n’est donc qu’au terme de la semaine que l’entreprise pourra déterminer si le salarié a généré des heures supplémentaires ou pas.

Lorsque la semaine est « à cheval » sur 2 mois civils, ce n’est que le mois suivant que les heures supplémentaires seront constatées et donc payées au salarié.

Durée conventionnelle inférieure à la durée légale 

Lorsque la durée collective de travail a été fixée conventionnellement à un niveau inférieur à 35 heures par semaine, les heures supplémentaires ne se décomptent, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, qu’à compter de la durée hebdomadaire légale, soit 35 heures. 

Les cas où les heures supplémentaires ne se décomptent pas à la semaine ! 

Lorsque l’organisation du temps de travail se fait sur une période supérieure à la semaine, dans la limite d’une année, le décompte des heures supplémentaires ne se fait alors pas à la semaine.

C’est une situation que nous rencontrons en cas d’organisation sous la forme (liste non exhaustive) :

  • D’une modulation ;
  • D’un travail par cycles ;
  • D’une organisation RTT (Réduction du Temps de Travail) ;
  • De l’organisation unique du temps de travail instaurée par la loi LDSTT. 

Le tableau synthétique suivant vous propose les différents seuils de déclenchement des heures supplémentaires, selon le mode d’organisation du temps de travail concerné. 

Mode organisation du temps de travail

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Travail par cycles

Heures qui dépassent la durée moyenne de 35h calculées sur la durée du cycle de travail. 

Modulation

Constituent des heures supplémentaires :

1)   Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ;

2)   Les heures effectuées au-delà de 1.607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1). 

RTT

Constituent des heures supplémentaires :

1)   Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année ;

2)   Les heures accomplies au-delà de 39 h ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1). 

Mode organisation du temps de travail

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Organisation unique du temps de travail par un accord collectif

Constituent des heures supplémentaires :


Les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ; 
Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées. 

Organisation unique du temps de travail, en l’absence d’ accord collectif.

En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus dans les entreprises de 50 salariés et plus, et de 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés. 

Sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 

  1. Au-delà de 39 heures par semaine ;
  2. Au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence de 4 ou 9 semaines au plus, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire. 

Lien article L 3121-45 du Code du Travail

Heures supplémentaires et taux de majoration 

Le Code du travail définit les taux de majoration comme suit :

  • Un taux de 25% pour chacune des 8 premières heures au-delà de la durée légale ;
  • Un taux de 50% au-delà. 

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Lien articles L 3121-33 et L 3121-36 du Code du Travail

Les heures complémentaires

Principe majeur 

Seuls les contrats à temps partiel peuvent permettre de décompter des heures complémentaires.

Un nouveau régime depuis le 1er janvier 2014 

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 a apporté des modifications importantes sur le régime du temps partiel, notamment sur le régime des majorations légales au titre des heures complémentaires. 

Rappelons que cette loi fait suite à l’ANI du 11/01/2013.

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

  • Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle 

Seuil réalisation des heures complémentaires

Majoration ?

Heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% de la durée contractuelle

Oui avec un taux de 10% minimum

 Sont concernées toutes les heures complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2014.  

Lien articles L 3123-8, L 3123-9, L 3123-21 et L 3123-29 du Code du Travail

  • Les heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10ème de la durée contractuelle et dans la limite d’un tiers 

Cette possibilité n’est bien entendu envisageable que lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. 

Seuil réalisation des heures complémentaires

Majoration ?

Heures au-delà de 10% et dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle

Oui avec un taux de 25% minimum sauf accord de branche étendu (10 % minimum) 

 Lien articles L 3123-21 et L 3123-29 du Code du Travail