Comment décompter sans erreur des heures supplémentaires en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Afin de vous éclairer sur le décompte des heures supplémentaires, notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets et chiffrés.

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Présentation du contexte

Au sein de l’entreprise est appliqué le rythme de travail suivant selon la base de la durée légale : 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

TOTAL

7

7

7

7

7

35 heures

Exemples concrets

Salarié 1

Le gestionnaire de paie relève les horaires suivants: 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9

7

9

7

7

Décompte des heures supplémentaires

  • Total des heures prises en compte pour décompte des HS : 39 ;
  • Nombre heures supplémentaires dans la semaine : 4

Salarié 2

Le gestionnaire de paie relève les horaires suivants

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9

7

absence

7

7

Le salarié est absent durant toute la journée de mercredi (1 jour de congé payé)

Décompte des heures supplémentaires

  • Total des heures prises en compte pour décompte des HS : 30 (le jour de congé payé est exclu du décompte des heures prises en considération afin de constater des heures supplémentaires) ;
  • Nombre heures supplémentaires : 0 ;
  • Au total le salarié a réalisé 30 heures au lieu de 28 heures comme cela est prévu par le rythme de travail en vigueur dans l’entreprise ;
  • 2 heures doivent être rémunérées sans majoration (heures diverses), elles ne sont pas éligibles à la déduction forfaitaire loi TEPA ainsi qu’à la défiscalisation et réduction de cotisations salariales. 

Salarié 3

Le gestionnaire de paie relève les horaires suivants 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9

7

absence

7

7

Le salarié est absent durant toute la journée de mercredi (1 jour de RTT)

Décompte des heures supplémentaires

  • Total des heures prises en compte pour décompte des HS : 30 (le jour de RTT est exclu du décompte des heures prises en considération afin de constater des heures supplémentaires) ;
  • Nombre heures supplémentaires : 0 ;
  • Au total le salarié a réalisé 30 heures au lieu de 28 heures comme cela est prévu par le rythme de travail en vigueur dans l’entreprise ;
  • 2 heures doivent être rémunérées sans majoration (heures diverses), elles ne sont pas éligibles à la déduction forfaitaire loi TEPA ainsi qu’à la défiscalisation et réduction de cotisations salariales. 

Salarié 4

Un salarié, sous contrat CDD, quitte l’entreprise le mercredi (fin normale de son contrat CDD).

Le gestionnaire de paie relève les horaires suivants 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

10

9

10

Décompte des heures supplémentaires

  • Total des heures prises en compte pour décompte des HS : 29 ;
  • Nombre heures supplémentaires : 0 ;
  • Au total le salarié a réalisé 29 heures au lieu de 21 heures comme cela est prévu par le rythme de travail en vigueur dans l’entreprise ;
  • 8 heures doivent être rémunérées sans majoration (heures diverses), elles ne sont pas éligibles à la déduction forfaitaire loi TEPA ainsi qu’à la défiscalisation et réduction de cotisations salariales. 

Salarié 5

Le gestionnaire de paie relève les horaires suivants 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9

7

absence

7

7

Le salarié est absent durant toute la journée de mercredi (maladie confirmée par un arrêt de travail et qui ouvre droit au maintien de l’employeur à 100% du salaire net)

Décompte des heures supplémentaires

  • Total des heures prises en compte pour décompte des HS : 30 ;
  • Nombre heures supplémentaires : 0 ;
  • Au total le salarié a réalisé 30 heures au lieu de 28 heures comme cela est prévu par le rythme de travail en vigueur dans l’entreprise ;
  • 2 heures doivent être rémunérées sans majoration (heures diverses), elles ne sont pas éligibles à la déduction forfaitaire loi TEPA ainsi qu’à la défiscalisation et réduction de cotisations salariales.