Quelles sont les modalités déclaratives de l’exonération « Covid » issue de la LFSS pour 2021 ?

Préambule

1. L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
2. Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites. 

Périodes d’emploi

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.

• Il prévoit ainsi que les mesures s’appliquent jusqu’à la période d’emploi du 30 novembre 2020, avec une possibilité de prolongation au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin.  

En application de l’article 9 de la loi ° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 d’application de cet article :

• Prolonge la durée d’application des dispositifs jusqu’au 31 décembre (sous-entendu 31 décembre 2020).

Rappel décret n°2021-75 

Rappelons que le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021, a confirmé l’extension des périodes d’emploi comme suit : 

	Critères	Périodes d’exonération Covid-19
1	Employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur S1	·       Pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 (voir décret n°2021-75 ci-après) à condition que les entreprises exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu (mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020)  ·       Pour la période comprise entre le 1er octobre et le le 31 décembre 2020 (voir décret n°2021-75 ci-après)
2	Employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur S1 bis	·       Pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 (voir décret n°2021-75 ci-après)
3	Employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale hors des secteurs S1 et S1 bis	·       Pour la période comprise du mois d’octobre 2020

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 28 janvier 2021

Rappel publication URSSAF du 2 février 2021 

Plus récemment encore, l’URSSAF dans sa publication du 2 février 2021, confirme les points suivants : 

Pour la période d’emploi de septembre 2020

Pour la période d’emploi de septembre

Sont concernés :

les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, s’ils remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaire sur la période d’octobre ;

et les employeurs du secteur S1 bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils remplissent la condition d’interdiction d’accueil du public  ou s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois d’octobre

Pour la période d’emploi 1^er octobre jusqu’au 31 décembre 2020

Pour les employeurs relevant des secteurs S1 ou S1 bis exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre :

Les mesures sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Modalités déclaratives 

Là où la publication du site net-entreprises est d’importance, c’est qu’il nous est confirmé que :

• La déclaration d’exonération (et d’aide au paiement) doit se faire dans une prochaine DSN ;
• Il est recommandé de le faire au plus tard dans celle du mois principal déclaré "février 2021" exigible les 5 ou 15 mars 2021.

A signaler que l'URSSAF, dans sa publication du 2 février 2021, indique que :

"Compte tenu des délais de mise en œuvre des mesures, leur déclaration dans la DSN de mars sera toutefois acceptée"

Déclaration de l’exonération et de l’aide au paiement

Exonération Covid 

• Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.

Aide au paiement

• Si l’aide au paiement peut être déclarée sur la période courante, il est recommandé de la rattacher à une période d’emploi 2020 lorsqu’elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020.  

Traitement en DSN

Au niveau agrégé pour l'URSSAF  

L’exonération doit être déclarée via le code type de personnel « 667 », et pour chaque période d’emploi concernée par son bénéfice.

Ce CTP a un format de réduction, comme le CTP « 668 » de réduction générale.

Il doit être déclaré en renseignant les rubriques suivantes :

• Code de cotisation (S21.G00.23.001) : 667
• Qualifiant d’assiette (S21.G00.23.002) : 921 (plafonné)
• Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : XXXX.XX € (montant de la déduction : ce montant, qui ne doit porter que sur les parts patronales rentrant dans le champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaires obligatoires, doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 667 qui porte en lui-même le signe négatif).

La déclaration de ces informations à maille agrégée (via la déclaration du CTP) est obligatoire.

A maille nominative 

"910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales" est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » issu d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ». Elle suit les mêmes modalités déclaratives.

La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants : 

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01022020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 29022020 [à renseigner avec le même mois et la même année que la date de début de période] Montant - S21.G00.78.004 : [à renseigner] Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.004 : [non renseignée]

Code de cotisation - S21.G00.81.001 : 910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 : [à renseigner] Montant d'assiette - S21.G00.81.003 : [à renseigner] Montant de cotisation - S21.G00.81.004 : [à renseigner avec un montant négatif] Code INSEE commune - S21.G00.81.005 : [non renseignée]

Régime général ou agricole 

Si l’entreprise relève du régime général :

• Il est toléré que les blocs individuels DSN ne soient pas renseignés si cela est considéré comme plus simple.

Si l’entreprise relève du régime agricole :

• La déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.

Point d’attention pour les employeurs de salariés pour lesquels le recouvrement des salariés concernés est assuré par Pôle Emploi 

Les salariés concernés sont :

• Les expatriés ;
• Les artistes du spectacle ;
• Les ouvriers ou techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle. 

• La part des exonérations applicables à ces populations et portant sur les contributions d’assurance chômage ne peuvent être gérées via le système DSN.
• Pôle emploi collecte ces exonérations dans le bordereau récapitulatif annuel des cotisations chômage de ces populations.
• En conséquence, le montant déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sous le CTP « 667 » à destination de l’ACOSS ne doit pas inclure les exonérations de contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
• Pour la maille nominative, la déclaration de ces exonérations est laissée à l’appréciation des déclarants selon ce qui est le plus simple pour ces derniers. Ces informations peuvent donc être déclarées à maille nominative. Le déclarant aura également la possibilité de ne pas les déclarer. Les caisses URSSAF ne procèderont pas à rapprochement entre les éléments déclarés à la maille nominative et ce qui est déclaré avec le CTP « 667 ».

Extrait publication site net-entreprises, mise à jour du 29 janvier 2021 :

3. Mesures issues de l’article 9 de la LFSS pour 2021

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.

Il prévoit ainsi que les mesures s’appliquent jusqu’à la période d’emploi du 30 novembre 2020, avec une possibilité de prolongation au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin.  

En application de l’article 9 de la loi ° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 d’application de cet article :

Lire aussi : Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Légifrance

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions ...

Définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ;

Précise les conditions de leur mise en œuvre, notamment les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d'affaires ;

Détermine les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants, aux mandataires sociaux et aux artistes-auteurs ;

Prolonge la durée d’application des dispositifs jusqu’au 31 décembre.

Si votre entreprise est concernée par ces mesures, vous devez déclarer l’exonération et l’aide au paiement dans une prochaine DSN. Il est recommandé de le faire au plus tard dans celle du mois principal déclaré "février 2021" exigible les 5 ou 15 mars 2021.

Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.

Si l’aide au paiement peut être déclarée sur la période courante, il est recommandé de la rattacher à une période d’emploi 2020 lorsqu’elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020. (…)

Au niveau agrégé pour l'URSSAF :

L’exonération doit être déclarée via le code type de personnel « 667 », et pour chaque période d’emploi concernée par son bénéfice.

Ne sont concernées que les périodes d'emploi de Février 2020 et selon les périodes éligibles aux exonérations LFR 3 et/ou LFSS 2021.

Ce CTP a un format de réduction, comme le CTP « 668 » de réduction générale.

Il doit être déclaré en renseignant les rubriques suivantes :

Code de cotisation (S21.G00.23.001) : 667

Qualifiant d’assiette (S21.G00.23.002) : 921 (plafonné)

Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : XXXX.XX € (montant de la déduction : ce montant, qui ne doit porter que sur les parts patronales rentrant dans le champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaires obligatoires, doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 667 qui porte en lui-même le signe négatif).

La déclaration de ces informations à maille agrégée (via la déclaration du CTP) est obligatoire.

A maille nominative :

"910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales" est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » issu d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».

Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ». Elle suit les mêmes modalités déclaratives. La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants :

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 03 - Assiette brute déplafonnée Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01022020 Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 29022020 [à renseigner avec le même mois et la même année que la date de début de période] Montant - S21.G00.78.004 : [à renseigner] Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.004 : [non renseignée]

Code de cotisation - S21.G00.81.001 : 910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002 : [à renseigner] Montant d'assiette - S21.G00.81.003 : [à renseigner] Montant de cotisation - S21.G00.81.004 : [à renseigner avec un montant négatif] Code INSEE commune - S21.G00.81.005 : [non renseignée]

 Si votre entreprise relève du régime général, il est toléré que les blocs individuels DSN ne soient pas renseignés si cela est considéré comme plus simple. Toutefois, si votre entreprise relève du régime agricole, la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.

Dès lors que Pôle emploi est destinataire du contrat du salarié pour la partie assurance chômage (pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle), la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.

Point d’attention pour les employeurs de salariés pour lesquels le recouvrement des salariés concernés est assuré par Pôle Emploi

Les salariés concernés sont les expatriés, les artistes du spectacle et les ouvriers ou techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

La part des exonérations applicables à ces populations et portant sur les contributions d’assurance chômage ne peuvent être gérées via le système DSN. Pôle emploi collecte ces exonérations dans le bordereau récapitulatif annuel des cotisations chômage de ces populations.

En conséquence, le montant déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sous le CTP « 667 » à destination de l’ACOSS ne doit pas inclure les exonérations de contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle

Pour la maille nominative, la déclaration de ces exonérations est laissée à l’appréciation des déclarants selon ce qui est le plus simple pour ces derniers. Ces informations peuvent donc être déclarées à maille nominative. Le déclarant aura également la possibilité de ne pas les déclarer. Les caisses URSSAF ne procèderont pas à rapprochement entre les éléments déclarés à la maille nominative et ce qui est déclaré avec le CTP « 667 ».

Compte tenu de la parution tardive de ces précisions au niveau de cette fiche consigne, les employeurs qui ont déjà porté ces éléments via le CTP « 667 » doivent se signaler auprès de leur caisse URSSAF.

Le rattrapage sera opéré par le biais de régularisation en DSN. Les régularisations pour Pôle emploi devront être effectuées via les procédures existantes hors DSN.

Références

Publication site net-entreprises.fr, numéro de la fiche : 2348

Date de création : 23/06/2020 04:52 PM Date de modification : 29/01/2021 03:59 PM