​Préambule

1. L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
2. Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites. 

​Périodes d’emploi

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.