Exonération « Covid » selon loi LFSS pour 2021 : exemples chiffrés périodes emploi 2021

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

La loi LFSS 2021 reconduit et adapte le dispositif d’exonération initié par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Notre fiche pratique vous propose 3 exemples chiffrés et commentés.

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​Préambule

  1. L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
  2. Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 précise les conditions d’application de cet article : les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites. 

​Périodes d’emploi

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.

  1. Il prévoit ainsi que les mesures s’appliquent jusqu’à la période d’emploi du 30 novembre 2020, le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 prolonge la durée d’application des dispositifs jusqu’au 31 décembre (sous-entendu 31 décembre 2020) ;
  2. Avec une possibilité de prolongation au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public prend fin.  

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Exonération Covid en 2020

Présentation

Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration.

Composition de ce pack

4 Outils de calcul
19 Fiches pratiques
16 Textes officiels
2 Questions fréquentes PDF
1 Guide utilisateur PDF

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