Depuis le 1/01/2009, les modalités de calcul de l’exonération dite « aide à domicile » ont été modifiées par la LFSS 2019. Les services de l’ACOSS viennent de nous rappeler les principes fondamentaux à l’occasion d’une réponse personnalisée.
Sommaire
- Dispositif exonération aide à domicile
- Seuil 1 : rémunération éligible < 1,2 Smic
- Seuil 2 : rémunération éligible ≥ 1,2 Smic et < 1,6 Smic
- Seuil 3 : rémunération éligible ≥ 1,6 Smic
- Dispositif réduction Fillon
- Étape numéro 1: calcul du coefficient C
- Étape numéro 2: plafonnement du coefficient C
- Étape numéro 3 : calcul de la réduction FILLON
- Étape numéro 4 : plafonnement de la réduction FILLON
- Les précisions apportées par l’ACOSS
- Précision 1 : les formules de calcul
- Précision 2 : règle d’arrondi
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Dispositif exonération aide à domicile
Seuil 1 : rémunération éligible < 1,2 Smic
Dans ce cas, l’exonération couvre la totalité des cotisations situées dans le champ du dispositif, conduisant donc à une exonération de cotisations sociales de :
- 32,05% pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 50 salariés (ou bénéficiant d’un taux FNAL à 0,10% nonobstant le fait que l’effectif soit de 50 salariés et plus) ;
- 32,45% pour les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus.
Seuil 2 : rémunération éligible ≥ 1,2 Smic et < 1,6 Smic
Dans ce cas, l’exonération est déterminée de façon dégressive par application d’un coefficient déterminé comme suit :
- C= 1,2 * (T/0,4)* [(1,6*Smic annuel/rémunération annuelle éligible) -1]
La valeur de « T » est identique à celle retenue au niveau de la réduction Fillon soit 0,3205 ou 0,3245 (sauf taux dérogatoires retraite).
Extrait site URSSAF, en date du 26 janvier 2020
Seuil 3 : rémunération éligible ≥ 1,6 Smic
L’exonération « aide à domicile » devient nulle à partir du moment où la rémunération éligible est supérieure ou égale à 1,6 Smic.
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Exonération aide à domicile et réduction Fillon
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminer la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique.
Composition de ce pack
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Exonération aide à domicile et réduction Fillon
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