​Dispositif exonération aide à domicile

​Seuil 1 : rémunération éligible < 1,2 Smic

Dans ce cas, l’exonération couvre la totalité des cotisations situées dans le champ du dispositif, conduisant donc à une exonération de cotisations sociales de :

1. 32,05% pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 50 salariés (ou bénéficiant d’un taux FNAL à 0,10% nonobstant le fait que l’effectif soit de 50 salariés et plus) ;
2. 32,45% pour les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus.

​Seuil 2 : rémunération éligible ≥ 1,2 Smic et < 1,6 Smic

Dans ce cas, l’exonération est déterminée de façon dégressive par application d’un coefficient déterminé comme suit : 

• C= 1,2 * (T/0,4)* [(1,6*Smic annuel/rémunération annuelle éligible) -1] 

La valeur de « T » est identique à celle retenue au niveau de la réduction Fillon soit 0,3205 ou 0,3245 (sauf taux dérogatoires retraite). 

Extrait site URSSAF, en date du 26 janvier 2020

Extrait site URSSAF, consultation du 17 janvier 2021 :

Le calcul de l’exonération dégressive se fait en deux temps :

1) Détermination d’un coefficient par application de la formule suivante :
      1,2 x T/0,4 x (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Au 1er janvier 2021, la valeur de « T » est de :

0,3206 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;

0,3246 pour les employeurs de plus de 50 salariés.