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Calcul de la déduction forfaitaire patronale
La déduction forfaitaire patronale est de :
- 1,50 €/ heure supplémentaire ;
- 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.
Extrait de la circulaire du 11/12/2012 :
1.4 Montant de la déduction forfaitaire
Le décret n°20121074 du 21 septembre 2012 précise que le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
La déduction est égale à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours.
LETTRE CIRCULAIRE ACOSS n° 20120000103 Montreuil, le 11/12/2012
Exemple chiffré 1
Contexte proposé
- Entreprise comptant un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
- Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.
Valeur déduction forfaitaire patronale
- Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 7,50 € (5 *1,50 €).
Exemple chiffré 2
Contexte proposé
- Entreprise comptant un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
- Un salarié exercice son activité sur un rythme hebdomadaire de 39 heures ;
- Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, à raison de 17,33h/mois.
Valeur déduction forfaitaire patronale
- Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 26,00 € (17,33 h *1,50 €).
Exemple chiffré 3
Contexte proposé
- Entreprise comptant un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
- Un salarié, sous convention de forfait 218 jours/an, renonce à 2 jours de repos.
Valeur déduction forfaitaire patronale
- Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 21,00 € (7*2 *1,50 €).
Exemple chiffré 4
Contexte proposé
- Entreprise comptant un effectif de 15 salariés au 31 décembre 2019 ;
- Un salarié exercice son activité sur un rythme hebdomadaire de 39 heures ;
- Les heures supplémentaires structurelles sont rémunérées de façon lissée, à raison de 17,33h/mois ;
- Sa rémunération brute habituelle est de 1.906,66 € pour un mois complet ;
- Durant le mois, le salarié est absent, sans maintien de sa rémunération et son salaire brut du mois est déterminé comme suit :
| Libellés | Nb heures taux horaire | Valeurs |
| Salaire de base | 151,67 * 11,00 € | 1.668,37 € |
| HS majorées à 25% | 17,33*13,75 € | 238,29 € |
| Absence | -400,00 € | |
| Salaire brut | 1.506,66 € |
Les heures supplémentaires éligibles à la loi TEPA sont alors déterminées comme suit:
Nombre d’heures structurelles habituelles * (salaire versé/salaire habituellement versé) ;
Soit dans le cas présent : 17,33* (1.506,66/1.906,66) = 13,69h
Valeur déduction forfaitaire patronale
- Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 20,54 € (13,69h *1,50 €).
Exemple chiffré 5
Contexte proposé
- Entreprise comptant un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2019 ;
- L’entreprise a franchi le seuil de 20 salariés, pour la 1ère fois, le 31 décembre 2017 ;
- Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.
Valeur déduction forfaitaire patronale
- Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 7,50 € (5 *1,50 €).
- L’entreprise peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA en 2020, pour la dernière année ;
- En revanche, l’application de « l’ancien » dispositif privera l’entreprise du bénéfice du nouveau dispositif instauré par la loi PACTE, c’est à dire la prise en compte de l’atteinte ou franchissement de seuil en cas d’atteinte ou franchissement durant 5 années civiles consécutives.
Exemple chiffré 6
Contexte proposé
- Entreprise comptant un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2019 ;
- L’entreprise a franchi le seuil de 20 salariés, pour la 1ère fois, le 31 décembre 2018 ;
- Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.
Valeur déduction forfaitaire patronale
- Le montant de la déduction forfaitaire TEPA est de 7,50 € (5 *1,50 €).
- L’entreprise peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA en 2020 et en 2021 ;
- En revanche, l’application de « l’ancien » dispositif privera l’entreprise du bénéfice du nouveau dispositif instauré par la loi PACTE, c’est à dire la prise en compte de l’atteinte ou franchissement de seuil en cas d’atteinte ou franchissement durant 5 années civiles consécutives.
Exemple chiffré 7
Contexte proposé
- Entreprise comptant un effectif de 25 salariés au 31 décembre 2019 ;
- L’entreprise n’est pas concerné par l’atteinte ou le franchissement du seuil de 20 salariés, pour la 1ère fois, le 31 décembre 2017 ou 31 décembre 2018 ;
- L’effectif de l’entreprise est de 25 salariés au 1er janvier 2020 ;
- Un salarié effectue dans le mois 5 heures supplémentaires.
Valeur déduction forfaitaire patronale
Nous sommes alors dans le cas prévu par la loi PACTE et son article 11, à savoir :
- Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal au seuil de 20 salariés ;
- Et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
- Le nouveau régime d’atténuation des effets de l’atteinte ou franchissement de seuil de la loi PACTE, ne s’applique alors pas (art 11 XIII).
Extrait de la loi :
Article 11
(…)
XIII. - Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas :
1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
2° Lorsque l’entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII du présent article.
