Prélèvement à la source : procédures de régularisation en cas d’erreur de base ou de taux

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Dans une publication au BOFIP, du 27/02/2019, les services fiscaux apportent des précisions importantes concernant les modalités à respecter afin de régulariser d’éventuelles erreurs commises par les employeurs lors du PAS.

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

​Les principes

  • Les erreurs d'assiette ou de taux de PAS commises par l’employeur sur la DSN peuvent être régularisées a posteriori dans les conditions prévues à l'article 95 ZO de l'annexe II au CGI.
  • Cette régularisation, portant sur une déclaration souscrite au titre d'un mois, s’effectue au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile.

​Les situations visées

La régularisation d'erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur du PAS, au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu'il a précompté le PAS ou lorsqu'il a rempli sa DSN

Les erreurs commises peuvent porter sur les 2 points suivants :

  1. Sur le taux PAS (par exemple, application ou déclaration d'un taux différent de celui transmis par l'administration fiscale) ;
  2. Sur l'assiette du PAS, également appelée « rémunération nette fiscale » (par exemple, non application de l'abattement contrats courts, revenu versé et considéré à tort comme non imposable, à l'inverse, erreur sur le caractère imposable d'un revenu, etc.).

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

68 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
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