Prélèvement à la source : procédures de régularisation en cas d’erreur de base ou de taux

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Dans une publication au BOFIP, du 27/02/2019, les services fiscaux apportent des précisions importantes concernant les modalités à respecter afin de régulariser d’éventuelles erreurs commises par les employeurs lors du PAS.
Sommaire

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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  • 1 Outil de calcul
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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Les principes

  • Les erreurs d'assiette ou de taux de PAS commises par l’employeur sur la DSN peuvent être régularisées a posteriori dans les conditions prévues à l'article 95 ZO de l'annexe II au CGI.
  • Cette régularisation, portant sur une déclaration souscrite au titre d'un mois, s’effectue au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile.

Les situations visées

La régularisation d'erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur du PAS, au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu'il a précompté le PAS ou lorsqu'il a rempli sa DSN. 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
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