Comment régulariser une RNF erronée avec variation de taux pour le prélèvement à la source en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique
Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la régularisation d’une rémunération nette fiscale erronée, alors que la base brute est correcte avec changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation.
Sommaire
  1. Préambule
  2. Exemple concret
  3. Présentation du contexte 
  4. DSN au titre du mois de mars 
  5. DSN au titre du mois d'avril déposée en mai 
  6. DSN au titre du mois de mai déposée en juin
  7. Ressources

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la régularisation :

  1. D’une rémunération nette fiscale erronée ;
  2. Alors que la base brute est correcte ;
  3. Avec un changement de taux entre le mois de l'erreur et le mois de constatation. 

Exemple concret

Présentation du contexte

  • Un employeur prend en compte à tort, pour le calcul de la rémunération fiscale du mois de mars, une somme qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le mois de mars ;
  • La rémunération nette fiscale déclarée pour le salarié était de 12.000 € au mois de mars alors qu'elle aurait dû être de 10.000 € ;
  • La somme de 2.000€, relative à un remboursement de frais professionnels, a donc été déclarée au titre de la rémunération nette fiscale ;
  • Il n'y a pas lieu en paie de régulariser la base brute ;
  • Le taux de PAS du mois de mars était de 10 % ;
  • Il est passé à 15 % en avril ;
  • Le montant de PAS précompté à tort s'élève 200 € (2.000 € x 10 % = 200 €) ;
  • La régularisation de la rémunération nette fiscale sera faite sur son bulletin de paie du mois de mai. 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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