Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en cas d’erreur de taux PAS (Prélèvement A la Source) en DSN, selon les normes en vigueur en 2021.
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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source
Principes généraux
La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :
- Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
- Entraînant un montant de PAS incorrect.
Rectifications limitées à l’année en cours
- Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).
Avec tolérance
Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :
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Dossier synthèse
PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
108 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
PAS : Traitement en paie et comptabilité