Prélèvement à la source : comment régulariser en 2021 une erreur de taux PAS en DSN ?

Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Principes généraux

La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :

1. Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
2. Entraînant un montant de PAS incorrect.

Rectifications limitées à l’année en cours 

• Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).

Avec tolérance 

Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :

• Allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1). 

Au-delà de la période de tolérance : intervention du contribuable 

• Au-delà de la DSN de janvier N+1 (déclaration déposée en février N+1) ;
• Ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP.

A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

NB :

Pour mémoire, l’application d’un taux non personnalisé par le collecteur en l’absence de taux connu pour l’individu est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par le collecteur lorsque celui-ci dispose d’un taux de PAS personnalisé pour l’individu.

En effet, la situation se règle entre l’individu et la DGFiP à la liquidation de l’impôt sur le revenu.

Traitement dans la norme DSN 

Présentation du contexte 

1. En janvier 2021, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une rémunération nette fiscale (RNF) de 1.200.00€ et un taux de PAS de 7,50%.
2. Il constate en février 2021 qu’il aurait dû appliquer un taux de 10%.

Traitement en version DSN P21V01   

A compter de la version de norme P21V01 :

• Lors de la déclaration d’un type d’erreur «?02 – Rectification sur taux?» en bloc «?Régularisation du PAS – S21.G00.56?» ;
• La rubrique «?Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015?» est à remplir obligatoirement ;
• La rubrique «?Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur?– S21.G00.56.004 » n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique «?Type d’erreur S21.G00.56.002?») dans ce cas. 

Mois de l’erreur?: janvier 2021

Renseignement du bloc «?Versement individu?– S21.G00.50?»?initial :  

Mois de constat de l’erreur?: février 2021

Renseignement du bloc «?Régularisation?de prélèvement à la source – S21.G00.56?» du mois de constat de l’erreur?:  

Publication site net-entreprises, mise à jour du 1^er septembre 2021 :

DSN - Rectification d'une erreur de taux pour le PAS

Quelles sont les modalités déclaratives d’une rectification d’une erreur de taux PAS en DSN ?

Contexte

La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu, entraînant un montant de PAS incorrect.

Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N), avec une mesure de tolérance allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1). Au-delà de la DSN de MPD 01/N+1 (déclaration déposée en février N+1), ces rectifications seront effectuées directement par le contribuable, en lien direct avec la DGFiP. A noter que les régularisations ne seront pas prises en compte pour l’établissement de la déclaration pré-remplie prenant en compte les revenus imposables au titre de l’année civile N.

NB : Pour mémoire, l’application d’un taux non personnalisé par le collecteur en l’absence de taux connu pour l’individu est une situation tout à fait normale, qui n’a aucunement à être rectifiée ultérieurement par le collecteur lorsque celui-ci dispose d’un taux de PAS personnalisé pour l’individu. En effet, la situation se règle entre l’individu et la DGFiP à la liquidation de l’impôt sur le revenu.

 Traitement dans la norme DSN

Exemple :

En janvier 2021, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une rémunération nette fiscale (RNF) de 1200.00€ et un taux de PAS de 7.50%. 

Il constate en février 2021 qu’il aurait dû appliquer un taux de 10%.   

En version DSN P21V01  

A compter de la version de norme P21V01, lors de la déclaration d’un type d’erreur «?02 – Rectification sur taux?» en bloc «?Régularisation du PAS – S21.G00.56?», la rubrique «?Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015?» est à remplir obligatoirement. La rubrique «?Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur?– S21.G00.56.004 » n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique «?Type d’erreur S21.G00.56.002?») dans ce cas. 

 Mois de l’erreur?: janvier 2021 

Renseignement du bloc «?Versement individu?– S21.G00.50?»?initial : 

S21.G00.50 - Versement individu
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.50.001	Date de versement	31012021
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	1200.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de PAS	7.50
S21.G00.50.007	Type du taux de PAS	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de PAS	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	90.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	1200.00

Mois de constat de l’erreur?: février 2021 

Renseignement du bloc «?Régularisation?de prélèvement à la source – S21.G00.56?» du mois de constat de l’erreur?: 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.56.001	Mois de l'erreur	012021
S21.G00.56.002	Type d'erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	2.50 (= 10.00 – 7.50) Le calcul à effectuer est le suivant : [Taux qui aurait dû être appliqué] - [Taux qui a été appliqué par erreur] Le résultat peut être un taux négatif si le taux appliqué par erreur était supérieur au taux réel.
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	30.00 (= 1200.00 x 2.50 %) Multiplication de la rubrique « Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l’erreur » par la rubrique « Régularisation du taux de prélèvement à la source » divisé par 100. Le résultat peut être négatif.
S21.G00.56.015	Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur	1200.00

Remarques :

A compter de la norme DSN P20V01, un contrôle interdit les régularisations de type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » portant sur l’année N1 au-delà du mois principal déclaré de janvier N.

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°1814 Date de création : 30/01/2018 10:15 AM Date de modification : 01/09/2021 03:33 PM