Prélèvement à la source : comment régulariser en 2021 une erreur de taux PAS en DSN ?

Paie Impot sur le revenu
Fiche pratique

Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en cas d’erreur de taux PAS (Prélèvement A la Source) en DSN, selon les normes en vigueur en 2021.

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Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

​Principes généraux

La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :

  1. Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
  2. Entraînant un montant de PAS incorrect.

​Rectifications limitées à l’année en cours

  • Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).

Avec tolérance 

Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :

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Dossier synthèse

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

108 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

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