Rappel : PAS= Prélèvement A la Source 

Principes généraux

La rectification sur taux de prélèvement à la source (PAS) répond aux cas pour lesquels :

1. Un taux erroné est appliqué à l’assiette fiscale d’un individu ;
2. Entraînant un montant de PAS incorrect.

Rectifications limitées à l’année en cours 

• Les rectifications de PAS suite à erreur de taux par le collecteur seront limitées à l'année civile en cours (N).

Avec tolérance 

Toutefois, la présente publication confirme qu’il existe une mesure de tolérance :

• Allant jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la survenance de l’erreur d’assiette (N+1).