Les « doubles-contrats » : modalités déclaratives du prélèvement à la source en 2019 et 2020

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Des modalités particulières s’appliquent en cas de « doubles-contrats », à savoir le cas d’un salarié percevant des rémunérations de 2 contrats différents pour un même mois en 2019 et seront modifiées en 2020.

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​Présentation du contexte

Est ici concrètement abordé le cas d’un salarié :

  • Rémunéré sur un même mois, au titre de 2 contrats distincts ;
  • Et pour lequel l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, le contraignant alors à appliquer le taux neutre. 

En toute logique, et nous le recommandons fortement au passage, l’entreprise va établir 2 bulletins de paie, chacun d’eux se rapportant à un contrat de travail spécifique. La réalisation de 2 bulletins de paie, donnera ainsi lieu à la déclaration de 2 blocs de versement (bloc 50).

​Application de l’abattement

​Cas numéro 1 : versements et bulletins distincts.

  • En cas de versements distincts dans un même mois avec un bulletin de salaire pour chaque versement, on applique un abattement pour chaque versement

​Cas numéro 2 : versement et bulletin unique

  • En cas de versement unique au titre d'un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats. 

​Cas numéro 3 : versements distincts et bulletin unique

  • En cas de versements distincts dans un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat ;
  • En d’autres termes « l’unité d’application de l’abattement est le bulletin de paie ».

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Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

68 Fiches pratiques
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1 Outil de calcul
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