Comment déterminer le plafond proratisé en cas de situations complexes en 2022 ?

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Fiche pratique

Certaines situations conduisent à une proratisation du plafond mensuel de sécurité sociale. Notre fiche pratique vous propose quelques situations complexes à ce sujet.

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Présentation du contexte

  • Nos chiffrages se rapportent au calendrier suivant ;
  • En appliquant le PMSS en vigueur en 2022, soit la valeur de 3.428 €.

Calendrier mois M

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

           

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Répartition activité sur la semaine

  • Les salariés, à temps plein, sont supposés exercer leur activité du lundi au vendredi inclus.
  • Pour les salariés à temps partiel, selon une durée contractuelle de 25h/semaine, le rythme est de 5h/jour, du lundi au vendredi inclus.

Salarié 1

Présentation du contexte

Chiffrage PMSS

  • Un salarié est sous contrat à temps partiel (25h/semaine) ;
  • Il entre dans l’entreprise le 12 du mois M ;
  • Il réalise 5 heures complémentaires dans le mois, majorées à 10% ;
  • Il est absent pour convenance personnelle durant 8 jours dans le mois du mois M (l’employeur réaliser un maintien intégral pour 4 jours uniquement) ;
  • L’entreprise applique la durée légale.

Temps numéro 1 :

Déterminer le PMSS en raison d’une activité à temps partiel, et en tenant compte de la réalisation de 5 heures complémentaires :

  • PMSS 1 = PMSS * [((25*52/12) h+ 5h)/ (35*52/12)]

Temps numéro 2 :  

Déterminer le PMSS en raison d’une entrée en cours de mois et d’une absence ne donnant lieu à aucune rémunération. 

  • PMSS 2 = PMSS 1 * 16/31 soit 1.322,11 €

Salarié 2

Présentation du contexte

Chiffrage PMSS

  • Un salarié est sous contrat à temps partiel (25h/semaine) ;
  • Il entre dans l’entreprise le 12 du mois M ;
  • Il réalise 5 heures complémentaires dans le mois, majorées à 10% ;
  • Il est absent pour convenance personnelle durant 7 jours dans le mois du mois M (seuls 4 jours ont donné lieu à un maintien partiel à hauteur de 50%) ;
  • L’entreprise applique une durée conventionnelle supposée fixée à 30h/semaine.

Temps numéro 1 : 

Déterminer le PMSS en raison d’une activité à temps partiel et d’heures complémentaires :

  • PMSS 1 = PMSS * [((25*52/12) h+ 5h)/ (30*52/12)]

Temps numéro 2 : 

Déterminer le PMSS en raison d’une entrée en cours de mois et d’une absence ne donnant lieu à aucune rémunération. 

Le mois M compte 31 jours, le salarié n’est donc pas présent durant 11 jours (entrée en cours de mois) + 3 jours en raison d’une convenance personnelle. 

  • PMSS 2 = PMSS 1 * 17/31ème soit 1.638,86 €

Salarié 3

Présentation du contexte

Chiffrage PMSS

  • Un salarié (exerçant son activité à temps plein) est absent pour convenance personnelle le vendredi 13 du mois M et le lundi 16 du mois M ;
  • Ces absences ne donnent lieu à aucun maintien (même partielle) de l’employeur.

Compte tenu du fait que ces absences « chevauchent » un week-end, l’employeur doit décompter 4 jours d’absence (et non 2 jours). 

Le mois M comptant 31 jours :

  • De ces 31 jours, l’entreprise décompte 4 jours d’absence n’ayant donné lieu à aucune rémunération, obtenant ainsi un nombre de 27 jours ;
  • Le PMSS applicable sera alors le suivant : 3.428 € * 27/31=2.985,68 €.