Questions/réponses sur le PAS : le taux neutre (1 sur 2)

Questions

Réponses

Je ne souhaite pas que mon taux PAS soit communiqué à mon employeur, c’est possible ?

Oui 

Les salariés peuvent opter pour la non-transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer le taux du barème par défaut (taux non personnalisé ou taux neutre). 

Je suis marié avec un enfant, le taux neutre va prendre en compte ma situation personnelle ?

Non

Le taux neutre correspond au taux d’un célibataire sans personne à charge.

En cas d’application du taux neutre, le PAS sera régularisé en fin d’année ?

Non

C’est un point très important, car le salarié par exemple, devra le cas échéant verser à l'administration fiscale, tous les mois, une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé (taux neutre). 

Exemple concret :

• Un salarié perçoit une rémunération nette imposable de 2.000 € ;
• Il réside en métropole ;
• Il a demandé l’application d’un taux neutre, soit 7,5% dans le cas présent ;
• Son taux personnalisé, déterminé par les services fiscaux est de 10 % ;
• Le PAS effectué sur le bulletin de paie est de 2.000 € * 7,5%= 150 € ;
• Si l’employeur avait appliqué le taux personnalisé (10%), le PAS aurait été de 2.000 €*10%= 200 € ;
• Le salarié doit alors reverser 50 € aux services fiscaux.

Je suis engagé en contrat CDD d’une semaine, le taux neutre s’applique alors ?

Oui

Sous réserve que l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, s’applique alors le dispositif réservé aux « contrats courts », c’est-à-dire: 

1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois ;
3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Selon le 2^ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :

1. Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement ;
2. Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
3. Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise. 

En tout état de cause, il est rappelé que la grille de taux par défaut cesse de s'appliquer dès lors que l'employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l'administration fiscale.

Je suis domicilié fiscalement en Guadeloupe au 31/12/N-1 et fiscalement en métropole au moment où mon employeur me verse le salaire, la grille applicable est celle de la Guadeloupe ?

Non

Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :

1. Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;
2. En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable. 

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515