Comment gérer la saisie sur salaire en cas de rupture du contrat de travail ?
C’est au titre de cette situation particulière que la fiche pratique de ce jour est consacrée.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Rappel important : informer le tribunal de tout changement
Dans le propre intérêt de l’employeur, il doit aviser de tout changement (dans les 8 jours) qui suspendrait ou mettrait fin à la saisie sur rémunération.
Parmi tous les événements qui seraient susceptible d’interrompre ou faire cesser la saisie, nous pouvons citer :
- L’arrivée au terme d’un contrat à durée déterminée ;
- La rupture du contrat (démission, licenciement, etc.) ;
- La réception d’un ATD (Avis à Tiers Détenteur) ou une demande de paiement direct de pension alimentaire, en application de l’ordre des priorités entre les différents créanciers ;
- Etc.
Article R3252-26
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
Rupture du contrat de travail : les sommes saisissables ou pas
De façon synthétique, voici quelles sont les procédures applicables aux sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail:
| Catégorie | Nature des sommes concernées |
|---|---|
| Eléments sur lesquels s’applique le barème de la saisie sur rémunération |
|
| Sommes saisissables en totalité mais suivant une procédure de saisie-attribution ou d'avis à tiers détenteur. |
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Rappel concernant la procédure de saisie-attribution ou d’ATD (Avis à Tiers Détenteur)
La saisie-attribution est la voie d'exécution par laquelle un créancier disposant d'un titre exécutoire même non définitif peut se faire remettre par le débiteur de son débiteur les sommes liquides et exigibles que ce dernier détient.
Cette procédure implique nécessairement l'intervention d'un huissier de justice.
En matière de rémunérations, cette procédure s’applique pour les sommes dont le paiement est poursuivi entre les mains de l'employeur qui ne revêtent pas le caractère d'un salaire.
Les sommes seront ainsi prélevées sur le compte bancaire du salarié.