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Principe général
La majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l’enfant à charge (ou d’un enfant handicapé quel que soit son âge), se retrouve au sein de l’article L 3141-8 du code du travail.
Cet octroi de 2 jours supplémentaires est indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux conditions suivantes :
Cas numéro 1 : salariés de moins de 21 ans
- Les salariés de moins de 21 ans, au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;
- Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Cas numéro 2 : salariés de 21 ans et plus
- Les salariés de plus de 21 ans, au 30 avril de l'année précédente, bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;
- Sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours.
Enfant à charge
Est réputé enfant à charge :
- L’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ;
- Et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est situation de handicap.
Article L3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Exemples concrets
Exemple 1
- Soit un salarié dont le droit aux congés payés est supposé complet (30 jours ouvrables) ;
- Il est âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ;
- Il est supposé avoir 2 enfants à charge ;
- Son droit aux congés payés devient alors 30+ (2 enfants*2 jours) = 34 jours.
Exemple 2
- Soit un salarié dont le droit aux congés payés est supposé complet (30 jours ouvrables) ;
- Il est âgé de 21 ans et plus au 30 avril de l’année précédente ;
- Il est supposé avoir 2 enfants à charge ;
- Son droit aux congés payés devient alors 30+ (2 enfants*0 jour) = 30 jours.
Exemple 3
- Soit un salarié dont le droit aux congés payés est supposé incomplet (5 jours ouvrables) ;
- Il est âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ;
- Il est supposé avoir 2 enfants à charge ;
- Son droit aux congés payés devient alors 5+ 1 jour = 6 jours.
