Congés payés : les conditions d’ouverture du droit, les obligations de l’employeur et les droits des salariés en 2019

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Comment s’effectue l’ouverture du droit aux congés payés, quelles sont les obligations des employeurs et les droits des salariés vis-à-vis des congés payés en 2019 ?

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​Une ouverture du droit immédiate

Suite à la publication au JO du 23/03/2012, de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22/03/2012) apporte une modification très importante au régime des congés payés. 

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012 

Désormais, l’ouverture du droit est « automatique » pour chaque employeur.

Nouvelle version du Code du travail, depuis la loi travail :

 

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 

​Un droit à la charge de l’employeur

Article L3141-1

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

 

​Cas particulier du congé maternité ou adoption

Les salariés de retour d’un congé maternité ou d’adoption bénéficient d’un congé payé annuel :

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Principal thème de contentieux en entreprise: assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
17 Fiches pratiques

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