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Congés payés : les conditions d’ouverture du droit, les obligations de l’employeur et les droits des salariés en 2024

Fiche pratique
Paie Congés payés

Comment s’effectue l’ouverture du droit aux congés payés, quelles sont les obligations des employeurs et les droits des salariés vis-à-vis des congés payés en 2024 ?

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Une ouverture du droit immédiate

Suite à la publication au JO du 23/03/2012, de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22/03/2012) apporte une modification très importante au régime des congés payés. 

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012

Désormais, l’ouverture du droit est « automatique » pour chaque employeur.

emNouvelle version du Code du travail, depuis la loi travail :em

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 

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