Droit aux congés payés incomplet et fermeture totale de l’entreprise en 2020

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Un salarié dispose d’un droit incomplet au titre des congés payés et l’entreprise fait l’objet d’une fermeture totale durant les congés payés. Quelles sont les dispositions applicables en 2020 ?

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​Préambule

En cas de fermeture totale de l’entreprise pendant les congés payés, et d’un droit insuffisant du salarié en matière de congés payés, il était d’usage d’évoquer le régime particulier du « chômage partiel au titre des congés payés ».

Ce régime n’est désormais plus en vigueur depuis le 1er juillet 2013, suite à la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16/06/2013, confirmée par la publication d’un décret au JO du 28/06/2013. 

Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, JO du 28 juin 2013 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

​Le régime applicable depuis le 1er juillet 2013

Concrètement, à compter du 1er juillet 2013, tous les employeurs qui :

  1. Décideront de fermer un établissement pour congés payés ;
  2. Et qui ont à l'effectif un salarié fraîchement embauché qui ne dispose pas assez de droits à congés ;
  3. Ne pourront plus avoir recours à l'Aide publique. 

​Prise en charge par l’employeur ?

La question se pose désormais de savoir si l’employeur doit prendre en charge la rémunération du salarié empêché de travailler en raison de la fermeture de l’entreprise au titre des congés payés.

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