Droit aux congés payés incomplet et fermeture totale de l’entreprise en 2022

Paie Congés payés Fiche pratique
Un salarié dispose d’un droit incomplet au titre des congés payés et l’entreprise fait l’objet d’une fermeture totale durant les congés payés. Quelles sont les dispositions applicables en 2022 ?
Sommaire
  1. Préambule
  2. Le régime applicable depuis le 1er juillet 2013 
  3. Prise en charge par l’employeur ? 
  4. Aide versée par Pôle emploi 

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Gestion & Calcul des congés payés 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.
  • 19 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Préambule

En cas de fermeture totale de l’entreprise pendant les congés payés, et d’un droit insuffisant du salarié en matière de congés payés, il était d’usage d’évoquer le régime particulier du « chômage partiel au titre des congés payés ».

Ce régime n’est désormais plus en vigueur depuis le 1er juillet 2013, suite à la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16/06/2013, confirmée par la publication d’un décret au JO du 28/06/2013. 

Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, JO du 28 juin 2013 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

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Présentation

Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

  • 19 Fiches pratiques
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