Exemple concret du chiffrage de l’indemnité de congés payés, en cas d’attribution de jours de fractionnement, en 2020

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Votre salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement, comment déterminer alors l’indemnité de congés payés ? Un exemple concret répond à cette question.

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​Quelques rappels

​Rappel des dispositions légales

En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord collectif, des jours supplémentaires de congés payés sont attribués aux salariés qui :

  • Justifient avoir utilisé une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre ;
  • Utilisent des jours de congés payés, en dehors de la période estivale ;
  • Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, 2 jours de fractionnement sont alors attribués ;
  • Lorsque ce nombre de jours est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour de fractionnement est alors octroyé.

Article L3141-23 

 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

  1. a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article 3141-19peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
  2. b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié. 

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Principal thème de contentieux en entreprise: assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
17 Fiches pratiques

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