Votre salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement, comment déterminer alors l’indemnité de congés payés ? Un exemple concret répond à cette question.
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Quelques rappels
Rappel des dispositions légales
En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord collectif, des jours supplémentaires de congés payés sont attribués aux salariés qui :
- Justifient avoir utilisé une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre ;
- Utilisent des jours de congés payés, en dehors de la période estivale ;
- Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, 2 jours de fractionnement sont alors attribués ;
- Lorsque ce nombre de jours est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour de fractionnement est alors octroyé.
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Outil de gestion RH et de la paie
Calcul des congés payés
Présentation
Principal thème de contentieux en entreprise : assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.
Composition de ce pack
19 Fiches pratiques
1 Fiche Questions fréquentes PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels
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Calcul des congés payés
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