Exemple concret du chiffrage de l’indemnité de congés payés, en cas d’attribution de jours de fractionnement, en 2021

PAIE CONGÉS PAYÉS
Fiche pratique

Votre salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires au titre du fractionnement, comment déterminer alors l’indemnité de congés payés ? Un exemple concret répond à cette question.

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​Quelques rappels

​Rappel des dispositions légales

En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord collectif, des jours supplémentaires de congés payés sont attribués aux salariés qui :

  • Justifient avoir utilisé une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables durant la période estivale, soit du 1er mai au 31 octobre ;
  • Utilisent des jours de congés payés, en dehors de la période estivale ;
  • Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, 2 jours de fractionnement sont alors attribués ;
  • Lorsque ce nombre de jours est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour de fractionnement est alors octroyé.

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Calcul des congés payés

Présentation

Principal thème de contentieux en entreprise: assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques
1 Fiche Questions fréquentes PDF
1 texte officiel

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