Comment déterminer des cotisations excédentaires de prévoyance en 2019 en cas de mutuelle facultative?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
Fiche pratique

Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, chiffré et commenté, permettant de déterminer les cotisations excédentaires de prévoyance, selon un traitement social et fiscal, en cas de mutuelle facultative.

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Présentation du contexte

Salarié cadre, présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

Il exerce son activité à temps plein dans l’entreprise qui compte 15 salariés. 

Rémunérations versées en 2019

janvier

3 800,00

février

3 800,00

mars

5 400,00

avril

3 800,00

mai

5 400,00

juin

3 800,00

juillet

5 400,00

août

3 800,00

septembre

4 600,00

octobre

3 800,00

novembre

3 800,00

décembre

4 500,00

TOTAL

51 900,00

Régime prévoyance en vigueur dans l’entreprise

Un régime de prévoyance est en vigueur dans l’entreprise.

Ce régime est supposé répondre aux 9 conditions cumulatives permettant le bénéfice du régime social et fiscal de faveur

Prévoyance complémentaire

Part patronale

Part salariale

Cadres

Cotisation sur tranche 1

5,00%

1,00%

Cotisation sur tranche 2

5,00%

1,00%

L’assurance-décès cadre obligatoire est supposée comprise dans le taux de 4% en vigueur sur la tranche 1 

Mutuelle

Part patronale

Part salariale

Cotisation forfaitaire mensuelle

80 €

80 €

Autres régimes en vigueur

Sont également en vigueur les 2 régimes suivants : 

Régime 1 : régime visant à couvrir l’obligation légale et conventionnelle de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Contribution obligation légale_conventionnelle maintien de salaire

Part patronale

Cadres

Cotisation sur tranche A-1 

1,20%

Cotisation sur tranche 2

0,80%

Régime 2 : mutuelle facultative 

Mutuelle

Part patronale

Part salariale

Cotisation forfaitaire mensuelle

40 €

42 €

Traitement fiscal et social

De façon synthétique, le traitement fiscal et social des cotisations excédentaires s’effectue comme suit :

Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance

Traitement social

Explications

  • Sur l’année 2019, les contributions patronales ont été versées à hauteur de 3.555,00 € (2.595 €+ 960 €)
  • La limite sociale est fixée au plus petit montant entre :
  1. 6% du PASS + 1,5% RAB ;
  2. 12% du PASS 

PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale RAB= Rémunération Annuelle Brute 

  • Dans le cas présent, nous avons donc :
  1. 6% du PASS + 1,5% RAB= (6% *40.524 €+ (1,5%* 51.900 €) = 2.431,44 € + 778,50 €= 3.209,94 € ;
  2. 12% du PASS= (12% *40.524 €) = 4.862,88 € 

Nous retenons donc 3.209,94 €. 

Des cotisations excédentaires sont constatées à hauteur de : 3.555,00 € - 3.209,94 €= 345,06 € sur l’année 2019.

A ces cotisations excédentaires, soumises aux cotisations sociales, viennent s’ajouter les contributions patronales au titre de la mutuelle facultative (12 mois* 40€) soit un total de 825,06 €

Traitement fiscal

Explications

  • Sur l’année 2019, les contributions patronales et salariales prises en compte ont été versées à hauteur de 4.074 € (519 €+ 2.595 €+ 960 €) (les contributions patronales frais de santé ne sont pas prises en compte).
  • La limite fiscale est fixée au plus petit montant entre :
  1. 5% du PASS + 2% RAB fiscale ;
  2. 2% de 8 PASS 

PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale RAB fiscale= Rémunération Annuelle Brute fiscale (soit la rémunération brute + le total des contributions patronales mutuelle de l’année). 

  • Dans le cas présent, nous avons donc :
  1. 5% du PASS + 2% RAB= (5% *40.524 €) + [2%* (51.900 €+ 960 €)] = 2.026,20 € + 1.057,20 €= 3.083,40 € ;
  2. 2% de 8 PASS= [2% *(8*40.524 €)] = 6.483,84 € 

Nous retenons donc 3.083,40 €. 

Des cotisations excédentaires, au niveau fiscal, sont constatées à hauteur de : 4.074,00 € - 3.083,40 €= 990,60 € sur l’année 2019.

A ces cotisations excédentaires, soumises à l’impôt sur le revenu, viennent s’ajouter les contributions patronales au titre de la mutuelle facultative (480 €=12 mois* 40€), soit un total de 1.470,60 €