Comment déterminer des cotisations excédentaires de prévoyance en 2019 en cas de mutuelle facultative?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Présentation du contexte
Salarié cadre, présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
Il exerce son activité à temps plein dans l’entreprise qui compte 15 salariés.
Rémunérations versées en 2019
| janvier | 3 800,00 |
| février | 3 800,00 |
| mars | 5 400,00 |
| avril | 3 800,00 |
| mai | 5 400,00 |
| juin | 3 800,00 |
| juillet | 5 400,00 |
| août | 3 800,00 |
| septembre | 4 600,00 |
| octobre | 3 800,00 |
| novembre | 3 800,00 |
| décembre | 4 500,00 |
| TOTAL | 51 900,00 |
Régime prévoyance en vigueur dans l’entreprise
Un régime de prévoyance est en vigueur dans l’entreprise.
Ce régime est supposé répondre aux 9 conditions cumulatives permettant le bénéfice du régime social et fiscal de faveur
| Prévoyance complémentaire | |||
| Part patronale | Part salariale | ||
| Cadres | Cotisation sur tranche 1 | 5,00% | 1,00% |
| Cotisation sur tranche 2 | 5,00% | 1,00% | |
L’assurance-décès cadre obligatoire est supposée comprise dans le taux de 4% en vigueur sur la tranche 1
| Mutuelle | ||
| Part patronale | Part salariale | |
| Cotisation forfaitaire mensuelle | 80 € | 80 € |
Autres régimes en vigueur
Sont également en vigueur les 2 régimes suivants :
Régime 1 : régime visant à couvrir l’obligation légale et conventionnelle de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
| Contribution obligation légale_conventionnelle maintien de salaire | ||
| Part patronale | ||
| Cadres | Cotisation sur tranche A-1 | 1,20% |
| Cotisation sur tranche 2 | 0,80% | |
Régime 2 : mutuelle facultative
| Mutuelle | ||
| Part patronale | Part salariale | |
| Cotisation forfaitaire mensuelle | 40 € | 42 € |
Traitement fiscal et social
De façon synthétique, le traitement fiscal et social des cotisations excédentaires s’effectue comme suit :
Traitement des cotisations excédentaires de prévoyance
Traitement social
Explications
- Sur l’année 2019, les contributions patronales ont été versées à hauteur de 3.555,00 € (2.595 €+ 960 €)
- La limite sociale est fixée au plus petit montant entre :
- 6% du PASS + 1,5% RAB ;
- 12% du PASS
PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale RAB= Rémunération Annuelle Brute
- Dans le cas présent, nous avons donc :
- 6% du PASS + 1,5% RAB= (6% *40.524 €+ (1,5%* 51.900 €) = 2.431,44 € + 778,50 €= 3.209,94 € ;
- 12% du PASS= (12% *40.524 €) = 4.862,88 €
Nous retenons donc 3.209,94 €.
Des cotisations excédentaires sont constatées à hauteur de : 3.555,00 € - 3.209,94 €= 345,06 € sur l’année 2019.
A ces cotisations excédentaires, soumises aux cotisations sociales, viennent s’ajouter les contributions patronales au titre de la mutuelle facultative (12 mois* 40€) soit un total de 825,06 €
Traitement fiscal
Explications
- Sur l’année 2019, les contributions patronales et salariales prises en compte ont été versées à hauteur de 4.074 € (519 €+ 2.595 €+ 960 €) (les contributions patronales frais de santé ne sont pas prises en compte).
- La limite fiscale est fixée au plus petit montant entre :
- 5% du PASS + 2% RAB fiscale ;
- 2% de 8 PASS
PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale RAB fiscale= Rémunération Annuelle Brute fiscale (soit la rémunération brute + le total des contributions patronales mutuelle de l’année).
- Dans le cas présent, nous avons donc :
- 5% du PASS + 2% RAB= (5% *40.524 €) + [2%* (51.900 €+ 960 €)] = 2.026,20 € + 1.057,20 €= 3.083,40 € ;
- 2% de 8 PASS= [2% *(8*40.524 €)] = 6.483,84 €
Nous retenons donc 3.083,40 €.
Des cotisations excédentaires, au niveau fiscal, sont constatées à hauteur de : 4.074,00 € - 3.083,40 €= 990,60 € sur l’année 2019.
A ces cotisations excédentaires, soumises à l’impôt sur le revenu, viennent s’ajouter les contributions patronales au titre de la mutuelle facultative (480 €=12 mois* 40€), soit un total de 1.470,60 €