Comment décompter les heures supplémentaires en 2021 ?

Paie 35 heures
Fiche pratique

Notre fiche pratique vous propose plusieurs situations concrètes pour lesquelles nous allons décompter les heures supplémentaires éventuellement réalisées par un salarié, avec nos commentaires à ce titre.

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Présentation du contexte

Pour tous les exemples qui suivent, nous supposerons que l’activité dans l’entreprise est la suivante : 

Horaire de travail habituel dans l’entreprise 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

TOTAL

7

7

7

7

7

35

Nous sommes dans les conditions de droit commun, conduisant ainsi à un décompte des heures supplémentaires à la semaine.

Exemples concrets et commentés

Salarié 1

Nous supposerons que le relevé des heures réalisées par le salarié est le suivant : 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9

7

9

7

7

Traitement 

  • Le nombre d’heures réalisées dans la semaine par le salarié est de 39 heures :
  • Permettant ainsi de constater 4 heures supplémentaires, qui donneront lieu à majoration, à l’application d’une défiscalisation (sous réserve du respect de la valeur annuelle maximale des heures exonérées d’impôt sur le revenu) à la réduction de cotisations salariales, et à une éventuelle déduction forfaitaire TEPA sous réserve d’un effectif inférieur à 20 salariés. 

Salarié 2

Nous supposerons que le relevé des heures réalisées par le salarié est le suivant : 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9

7

absence

7

7

Le salarié est absent durant toute la journée de mercredi (1 jour de congé payé)

Traitement 

  • Le nombre d’heures prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires est de 30 (le jour de congé payé est « hors champ » du décompte ;
  • Aucune heure supplémentaire n’est donc réalisée ;
  • 2 heures doivent être rémunérées sans majoration (heures diverses) au titre du dépassement de la durée contractuelle;
  • Ces heures ne permettront pas l’application d’une défiscalisation, d’une réduction de cotisations salariales, et de la déduction forfaitaire TEPA. 

Salarié 3

Nous supposerons que le relevé des heures réalisées par le salarié est le suivant : 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

9

7

absence

7

7

Le salarié est absent durant toute la journée de mercredi (1 jour de RTT)

Traitement 

  • Le nombre d’heures prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires est de 30 (le jour de RTT est « hors champ » du décompte ;
  • Aucune heure supplémentaire n’est donc réalisée ;
  • 2 heures doivent être rémunérées sans majoration (heures diverses), au titre du dépassement de la durée contractuelle;
  • Ces heures ne permettront pas l’application d’une défiscalisation, d’une réduction de cotisations salariales, et de la déduction forfaitaire TEPA. 

Salarié 4

Nous supposerons que le relevé des heures réalisées par le salarié est le suivant : 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

10

9

10

Le salarié, sous contrat CDD, quitte l’entreprise le mercredi (fin normale de son contrat CDD).

 

Traitement 

  • Le nombre d’heures prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires est de 29 ;
  • Légalement, les heures supplémentaires sont celles qui excédent la durée légale ;
  • Aucune heure supplémentaire n’est donc réalisée ;
  • 8 heures doivent être rémunérées sans majoration (heures diverses) au titre du dépassement de la durée contractuelle;
  • Ces heures ne permettront pas l’application d’une défiscalisation, d’une réduction de cotisations salariales, et de la déduction forfaitaire TEPA.