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Origine de la notion de rattrapage salarial
C’est une circulaire du 19/04/2007 (publiée au JO le 17/05/2007) émanant des services SDFE/DGT/DGEFP) qui instaure ce principe de rattrapage salarial.
- SDFE= Service des Droits des Femmes et de l’Egalité
- DGT= Direction Générale du Travail
- DGEFP= Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle
Cette circulaire faisait suite à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Enfin l’article L 1225-26 du Code du travail marque ce principe de façon légale.
Article L1225-26
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Le principe
Toute salariée de retour d’un congé de maternité doit bénéficier de :
- Des augmentations générales perçues par les salariés pendant son congé de maternité ;
- De la moyenne des augmentations perçues pendant le congé de maternité en ne retenant que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (qu’ils aient obtenu une augmentation ou pas) ;
- De la moyenne des augmentations individuelles versées à certains salariés (l’ensemble des salariés sera pris en compte, qu’ils aient bénéficié d’une augmentation individuelle ou pas).
Nota : ce principe est également applicable aux salariés de retour d’un congé d’adoption, la loi 2006-340 concerne ces deux dispositifs.
Exemple concret
Présentation du contexte
Dans une entreprise, les salariés A, B, C, D, E, X et Y appartiennent à la même catégorie professionnelle.
- X et Y sont en congé maternité à la date des augmentations collectives et individuelles.
- Pendant ce congé, l'augmentation collective est fixée à 3 % du salaire de base.
- La prime annuelle de poste (prime de chiffre d'affaires, par exemple) fait l'objet d'augmentations individuelles variables selon les salariés qui en bénéficient (A de 1 %, B de 2 % et C de 3 %).
- Certains salariés bénéficient d'une augmentation individuelle (C de 3 % et D de 1 %).
- La salariée X bénéficie habituellement d’une prime de poste.
Présentation du contexte sous forme de tableau
| Nom salariés | Prime de poste ? | Augmentation générale ? | AI prime de poste ? | AI ? |
| A | OUI | 2% | 1% | 2% |
| B | OUI | 2% | 2% | |
| C | 2% | 3% | ||
| D | 2% | 1% | ||
| E | OUI | 2% | 4% | |
| X Congé maternité | OUI | |||
| Y Congé maternité |
Rattrapage à effectuer au retour de congé de maternité
Pour la salariée X
- Augmentation générale : 3%
- Augmentation prime de poste : (1%+2%+4%)/3 = 33%
- Augmentation individuelle : (2%+3%+1%)/ 5 = 1.2%
Pour la salariée Y
- Augmentation générale : 3%
- Augmentation prime de poste : non elle n’en bénéficie pas habituellement ;
- Augmentation individuelle : (2%+3%+1%)/ 5 = 1.2%