L’arrêt dérogatoire concernant les salariés vulnérables, parents d’enfants, positifs à la Covid-19 ou symptomatiques en 2021 : récapitulatif

Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous propose de façon synthétique les dispositions dérogatoires « arrêts de travail » liées à l’épidémie de Covid19, avec les différentes d’étapes d’évolution du dispositif.

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Arrêts dérogatoires : les différentes étapes

Décret du 8 janvier 2021

Thèmes

Contenu

Droit à un arrêt de travail

  • Assurés incapables de travailler, y compris à distance, pour les cas identifiés ;
  • Ouvrent droit au bénéfice des IJSS de façon dérogatoire

Assurés concernés

6 catégories :

1.   Personne vulnérable ne pouvant être placée en activité partielle ;

2.   Parent d’enfant de moins de 16 ans (ou personne handicapée) faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne peut pas être placé en position d'activité partielle ;

3.   Assuré « cas contact » faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;

4.   Assuré présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19 (sous réserve d’un test de détection) ;

5.   Assuré présentant un test positif à la Covid-19 ;

6.   Assuré faisant l‘objet d'une mesure de placement en isolement (outre-mer).

Dispositions dérogatoires IJSS

1.   Les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;

2.   Le délai de carence, mentionné au 1er alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au 5ème alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;

3.   Et les IJSS versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des durées maximales, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.

Dispositions dérogatoires maintien employeur

1.   Les conditions d'ancienneté (1 an au début de l’arrêt de travail) prévue au 1er alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises ;

2.   L’exclusion des salariés non-mensualisés (salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires) mentionnée au 5ème alinéa du même article ne s'applique pas ;

3.   Le délai de carence de 7 jours, prévu au 2ème alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;

4.   Les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail.

Application

Ce dispositif dérogatoire s’applique jusqu’au 31 mars 2021.

Décret du 11 mars 2021

Thèmes

Contenu

Application

  • Le décret n°2021-271 du 11 mars 2021, proroge les dispositions du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Décret du 16 juin 2021

Thèmes

Contenu

Application

  • Les dispositions dérogatoires sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021, la date initialement fixée au 1er juin 2021 (par le décret du 11 mars 2021) étant remplacée par le 30 septembre 2021.

Décret du 29 octobre 2021

Thèmes

Contenu

Application

  • Les dispositions dérogatoires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021.

Références

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, JO du 30 octobre 2021