L'actualité en Social, Paie et RH

Pour les demandes introduites depuis le 1er janvier 2020, la procédure accélérée au fond remplace la procédure de référé.

La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, améliore le régime du temps partiel thérapeutique, abrogeant à cette occasion du délai de carence de versement des IJSS. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, apporte de très nombreuses modifications au congé de proche aidant, ce que notre actualité de ce jour vous présente de façon détaillée.

Ne sont pas à inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités repas représentant la prise en charge de dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel, nonobstant leur caractère forfaitaire.

Avant même la publication de la loi de finances pour 2020 au JO du 29/12/2019, les services de l’URSSAF avaient communiqué sur le nouveau dispositif, le 24 décembre 2019.

Les procès-verbaux des élections du CSE n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail. Leur transmission au centre de traitement suffit depuis le 14 décembre 2019.

La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a été publiée au JO du 26/12/2019. Elle permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité »  que notre actualité vous présente en détails.

La publication de la LFSS pour 2020 au JO du 27/12/2019, apporte 2 modifications notables concernant la détermination des IJSS versées dans le cadre d’un arrêt maladie non professionnelle. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

La publication de la LFSS pour 2020 entérine le paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2020, pour l’ensemble des employeurs.

Un décret a prévu les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs et des membres du comité de surveillance représentant les salariés actionnaires.

N’a pas satisfait à ses obligations de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié, l’employeur qui avait pourvu plusieurs postes équivalents par contrat CDD, sans les avoir proposés au salarié concerné.

Les 100 Questions-Réponses relatives au Comité Social Economique, diffusées par le Ministère du Travail en Avril 2018, viennent d’être enrichies de 17 Questions-Réponses complémentaires.

Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi PACTE, plusieurs dispositifs appliquent un décompte des effectifs selon les règles du code de la sécurité sociale. Un décret publié au JO du 1/01/2020 apporte les précisions attendues.

La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au JO du 27/12/2019, et confirme la reconduction de la PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat). Voyons les conditions fixées par la loi.

En cas de demande de rappel d’heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, sans qu’un décompte hebdomadaire soit obligatoirement requis pour cela.