Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement

Lorsque votre société conclut un accord collectif au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, le responsable doit le déclarer aux services compétents. Le bordereau de dépôt sert à formaliser cette démarche.

Le formulaire Cerfa n°13092*03 reprend les informations essentielles sur l’accord (identité des parties, objet, date d’entrée en vigueur, etc.). Une fois complété, il doit être transmis avec le texte de l’accord afin d’assurer son enregistrement.

Veillez à ce que chaque champ soit renseigné avec exactitude et conservez une copie du bordereau signé pour votre suivi interne.