CEDH
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Juridiction installée à Strasbourg, composée de plusieurs juges (un juge par État partie à la convention) élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe.
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme
