CEDH
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Juridiction installée à Strasbourg, composée de plusieurs juges (un juge par État partie à la convention) élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe.
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme
Cette juridiction est compétente lorsqu’un Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme
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Questions fréquentes : notre IA vous réponds ✨
- Comment la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) considère-t-elle les preuves illicites ?
- Quel est le sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ?
- Quels articles de la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés selon la CEDH ?
- Où est installée la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
- Quelle est la violation des droits de l'homme constatée par la CEDH ?
