Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation du contexte
- Un employeur a notifié le licenciement à un salarié ;
- Le salarié est supposé ouvrir droit à une période de préavis ;
- Durant cette période de préavis, une faute grave est découverte ou commise.
Effet sur le préavis
La faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement...) permet à l'employeur d’interrompre la période de préavis avant son terme, afin de mettre un terme immédiatement au contrat de travail.
L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire, sans toutefois être tenu à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement
Article L1234-1
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Indemnité compensatrice de préavis ?
2 situations sont alors à envisager :
- La faute grave (ou lourde) a été découverte alors que le salarié est dispensé de préavis : le salarié continue à ouvrir droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis dans sa totalité;
- Le salarié exerce son activité durant la période de préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir l'indemnité pour la période de préavis restant à effectuer.
Indemnité de licenciement
La faute commise ou découverte durant le préavis ne prive pas le salarié du paiement de l’indemnité de licenciement.
N’oublions pas en effet, que ce droit à l’indemnité de licenciement nait au moment de la notification du licenciement (date d’envoi de la lettre recommandée ou date de remise en main propre contre décharge), en référence notamment à l’ancienneté du salarié.
En d’autres termes :
- La décision de mettre fin au contrat (notification licenciement) ;
- A fixé de façon définitive la situation entre les parties (employeur et salarié) ;
- Situation qui ne peut être remise en question par des faits ultérieurs comme la découverte d’une faute grave par exemple.