A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer, sous peine de sanctions financières, au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
L’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un certificat de travail.
Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture.
La forme du certificat de travail
Aucune forme spéciale n’est exigée.
Il est recommandé de l’établir sur du papier à en-tête de l’entreprise.
Le certificat de travail doit être rédigé en français, dès lors que le contrat de travail a été rédigé en français et est régi par le droit français.
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Etablir et remettre les documents de fin de contra
Présentation
Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.
Composition de ce pack
- 2 Modèles de lettre
- 3 Modèles de document
- 4 Fiches pratiques