Questions-réponses sur le certificat de travail (2 sur 3)

RH RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Deuxième fiche pratique consacrée au certificat de travail, proposée sous la forme d’un « questions/réponses».

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Document quérable ou portable ?

Questions

Réponses

Le certificat de travail est quérable ou portable ?

De façon générale, le certificat de travail est quérable et non portable, en d’autres termes le salarié doit aller récupérer ce document.

En conséquence, l’obligation qui pèse sur l’employeur :

  • Est de délivrer ce document 
  • De le tenir à disposition du salarié qu’il informe par ailleurs. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 5 octobre 2004 
N° de pourvoi: 02-44487 Non publié au bulletin

Le certificat de travail n’est jamais portable ?

Non 

Le certificat de travail est réputé « portable » lorsque l’employeur est notamment condamné par le conseil de prud’hommes à le délivrer sous astreinte. 

 « Attendu, d'autre part, que la condamnation de l'employeur à remettre le certificat de travail à la salariée, prononcée par le conseil de prud'hommes par jugement irrévocable du 2 février 1996, a eu pour effet de rendre portable ledit certificat de travail ; »

 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 12 novembre 2002 
N° de pourvoi: 01-40047 Non publié au bulletin 

Un salarié peut-il exiger que le certificat de travail lui soit envoyé à son domicile ?

Non 

La Cour de cassation a rendu un arrêt à ce sujet, le 1/07/2015, indiquant à cette occasion que le salarié ne saurait exiger l’envoi à son domicile du certificat de travail, lorsqu’il n’établit « pas avoir été dans l'impossibilité médicale d'en prendre possession dans les locaux de l'entreprise ». 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 1 juillet 2015 
N° de pourvoi: 13-26850 Non publié au bulletin 

 

Le contenu du certificat de travail : la date d’entrée/sortie

Questions

Réponses

La date d’entrée dans l’entreprise, indiquée sur le certificat de travail, est-elle la date après la période d’essai ?

Non 

La date d’entrée s’entend comme la date « de prise de fonctions » dans l’entreprise, elle comprend donc la date d’entrée période d’essai incluse.

La date de sortie dans l’entreprise, indiquée sur le certificat de travail, correspond au dernier jour travaillé ?

Pas toujours.

Cette date peut en effet correspondre à la fin d’un préavis dont le salarié aurait été dispensé par son employeur.

En d’autres termes, la « date de sortie » indiquée sur le certificat de travail doit correspondre à la date à laquelle le contrat de travail prend réellement fin.

Le salarié n’exécute pas son préavis et n’a pas été dispensé par son employeur, quelle date de sortie indiquer alors ?

La Cour de cassation a répondu à cette question, en indiquant que doit être indiquée alors, comme date de sortie, le dernier jour travaillé dans l’entreprise. 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 14 octobre 1993 
N° de pourvoi: 92-42378 Non publié au bulletin 

Quelle date de sortie indiquer en cas de rupture conventionnelle ?

Le certificat de travail, faisant suite à une rupture conventionnelle, doit indiquer comme « date de sortie » la date de fin de contrat indiquée par ailleurs sur la convention de rupture (et non la date d’homologation par l’administration comme l’avait fait l’employeur dans le cas présent). 

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 février 2015 
N° de pourvoi: 13-23880 Non publié au bulletin