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Document quérable ou portable ?
| Questions | Réponses |
| Le certificat de travail est quérable ou portable ? | De façon générale, le certificat de travail est quérable et non portable, en d’autres termes le salarié doit aller récupérer ce document. En conséquence, l’obligation qui pèse sur l’employeur :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 5 octobre 2004 |
| Le certificat de travail n’est jamais portable ? | Non Le certificat de travail est réputé « portable » lorsque l’employeur est notamment condamné par le conseil de prud’hommes à le délivrer sous astreinte. « Attendu, d'autre part, que la condamnation de l'employeur à remettre le certificat de travail à la salariée, prononcée par le conseil de prud'hommes par jugement irrévocable du 2 février 1996, a eu pour effet de rendre portable ledit certificat de travail ; » Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 12 novembre 2002 |
| Un salarié peut-il exiger que le certificat de travail lui soit envoyé à son domicile ? | Non La Cour de cassation a rendu un arrêt à ce sujet, le 1/07/2015, indiquant à cette occasion que le salarié ne saurait exiger l’envoi à son domicile du certificat de travail, lorsqu’il n’établit « pas avoir été dans l'impossibilité médicale d'en prendre possession dans les locaux de l'entreprise ». Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 1 juillet 2015 |
Le contenu du certificat de travail : la date d’entrée/sortie
| Questions | Réponses |
| La date d’entrée dans l’entreprise, indiquée sur le certificat de travail, est-elle la date après la période d’essai ? | Non La date d’entrée s’entend comme la date « de prise de fonctions » dans l’entreprise, elle comprend donc la date d’entrée période d’essai incluse. |
| La date de sortie dans l’entreprise, indiquée sur le certificat de travail, correspond au dernier jour travaillé ? | Pas toujours. Cette date peut en effet correspondre à la fin d’un préavis dont le salarié aurait été dispensé par son employeur. En d’autres termes, la « date de sortie » indiquée sur le certificat de travail doit correspondre à la date à laquelle le contrat de travail prend réellement fin. |
| Le salarié n’exécute pas son préavis et n’a pas été dispensé par son employeur, quelle date de sortie indiquer alors ? | La Cour de cassation a répondu à cette question, en indiquant que doit être indiquée alors, comme date de sortie, le dernier jour travaillé dans l’entreprise. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 14 octobre 1993 |
| Quelle date de sortie indiquer en cas de rupture conventionnelle ? | Le certificat de travail, faisant suite à une rupture conventionnelle, doit indiquer comme « date de sortie » la date de fin de contrat indiquée par ailleurs sur la convention de rupture (et non la date d’homologation par l’administration comme l’avait fait l’employeur dans le cas présent). Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 février 2015 |