A l'expiration ou la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits au régime d'assurance?chômage.
La délivrance de cette attestation s'impose quel que soit le type et la durée du contrat, dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif du départ : démission, licenciement, mise à la retraite, fin de contrat à durée déterminée, etc…
Le contenu de l’attestation
L'attestation doit notamment préciser :
- L’identité et la qualification du salarié.
- Le motif exact de la rupture du contrat de travail.
- La durée de l'emploi (dates d’entrée et de sortie).
- La durée de travail.
- Le montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus).
- Le montant de l’indemnité transactionnelle éventuelle.
- La caisse de retraite complémentaire.
- Le nom et la qualité du signataire.
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Etablir et remettre les documents de fin de contra
Présentation
Lorsque le contrat de travail prend fin, que ce soit par rupture ou autre motif, l'employeur a l'obligation de fournir certains documents de fin de contrat au salarié, peu importe la nature ou la durée du contrat.
Composition de ce pack
- 2 Modèles de lettre
- 3 Modèles de document
- 4 Fiches pratiques