Contrats CDD : quelles sont les dispositions dérogatoires liées à la crise sanitaire, en vigueur en 2021 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020
L’article 41 de la loi d’urgence sanitaire (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) prévoit afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, les dispositions suivantes :
Un accord collectif d'entreprise peut :
- Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le présent 1° n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
- Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l'article L. 1244-3 du même code ;
- Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n'est pas applicable.
Ces dispositions sont applicables, selon la loi du 17 juin 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.
L’ordonnance du 16 décembre 2020
L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2021 (article 1) prolonge le dispositif jusqu’au 30 juin 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
L’article 8 de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au JO du 1er juin 2021, prolonge et modifie les dispositions dérogatoires comme suit :
| Thèmes | Contenu |
| Renouvellements, délai de carence | Contrats CDD (et de mission) Un accord collectif d'entreprise peut :
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2021.
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Références
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JO du 1er juin 2021