Coût CDD /
  1. Fin de contrat d'un CDD
  2. L'embauche en CDD
  3. Les cas de recours
  4. La gestion du contrat CDD

Contrats CDD : quelles sont les dispositions dérogatoires liées à la crise sanitaire, en vigueur en 2021 ?

Fiche pratique
Paie CDD

L’ordonnance n° 2020-323 a instauré des dispositions dérogatoires, prolongées par l’ordonnance du 16 décembre 2020 puis ensuite jusqu’au 30 septembre 2021. Non applicables en 2024, notre fiche pratique reste toutefois au sein de notre documentation.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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Loi d’urgence sanitaire du 17/06/2020 

L’article 41 de la loi d’urgence sanitaire (LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) prévoit afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, les dispositions suivantes :

Un accord collectif d'entreprise peut :

  • Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le présent 1° n'est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
  • Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l'article L. 1244-3 du même code ;
  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n'est pas applicable.

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Coût CDD

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie

Présentation

Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges.

Composition de ce pack

  • 3 Textes officiels
  • 25 Fiches pratiques