Tout ce vous devriez savoir sur la loi de ratification des ordonnances Macron

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

Depuis plusieurs jours, notre site vous propose des actualités abordant les précisions, modifications et innovations que cette loi vient d’apporter. La fiche pratique de ce jour vous en propose un résumé synthétique.

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Thème numéro 1 : le licenciement

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Modèles de lettre de licenciement

Les modèles de lettre de licenciement vont être modifiées, la partie « droit et obligations de chaque partie » sera supprimée sur la nouvelle version à venir.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Concernant le barème obligatoire des indemnités prud’homales, prévu par les ordonnances Macron, lorsque le licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut tenir compte,  des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.

La loi de ratification apporte une précision à ce sujet, en indiquant que le juge peut tenir compte le cas échéant, des « indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.», à savoir l’indemnité de licenciement légale.

Licenciement nul

Selon les ordonnances Macron, le barème obligatoire des indemnités prud’homales ne s’applique pas lorsqu’est prononcée la nullité du licenciement.

La loi de ratification modifie l’article L 1235-3, qui propose désormais la liste des cas de nullité pour lesquels le barème indemnitaire ne s’applique pas.

Licenciement économique et expertise du CSE

La loi de ratification complète l’article L 1233-34 du code du travail.

Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la 1ère réunion prévue à l'article L. 1233-30, « de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ».

 

Thème numéro 2 : la rupture conventionnelle collective

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L’accord portante rupture conventionnelle collective

Suite à la modification apportée par la loi de ratification l’accord portant rupture conventionnelle collective détermine :

  • Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord. 

Rupture conventionnelle individuelle

La loi de ratification prévoit que l’accord portant rupture conventionnelle collective détermine les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties.

Congé de mobilité

Auparavant prévu notamment dans le cadre d’une GPEC, le congé de mobilité peut l’être dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.

Refus de validation

Des modifications sont apportées par la loi de ratification en cas de refus de validation par l’administration.

Désormais, le régime suivant s’applique :

  • Un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration ;
  • Le CSE, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.
  • Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4.

Thème numéro 3 : le contrat CDI de chantier

 

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Une priorité à l’embauche

Sous réserve que la convention ou l'accord mettant en place le CDI de chantier le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.

Thème numéro 4 : un nouvel examen médical

 

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Avant le départ à la retraite

Les salariés bénéficiant (ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière professionnel) d’un suivi médical individuel renforcé sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

 

 

Thème numéro 5 : le congé de mobilité

 

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Condition d’effectif

La loi de ratification supprime la condition d’effectif ouvrant la possibilité de proposer un congé de mobilité aux salariés. 

Rupture conventionnelle collective

Le congé de mobilité peut désormais être proposé aux entreprises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.

 

Thème numéro 6 : contrat d’apprentissage à l’étranger

 

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Apprenti français mobile sur l’étranger

Un  contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée déterminée qui ne peut excéder 1 an.

Pendant cette période de mobilité dans l'Union européenne, l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'État d'accueil (sauf cas particulier) et l’employeur « français » n’aura pas de rémunération à verser.

S’appliquent, durant cette période de mobilité, les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :

  • À la santé et à la sécurité au travail ;
  • À la rémunération ;
  • À la durée du travail ;
  • Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Contrat apprentissage pour apprentis étrangers

Les apprentis originaires d'un État membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre consacré à l’apprentissage.

Toutefois, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables :

  • La durée et la finalité du contrat d'apprentissage ;
  • Les conditions d'intégration et la durée d'une formation en apprentissage.

 

Thème numéro 7 : le télétravail

 

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Mise en place

En l’absence de charte ou d'accord collectif, le télétravail peut être mis en place lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail (formalisant alors leur accord par tout moyen). 

La loi de ratification supprime les  termes « de manière occasionnelle» de l’article L 1222-9 du code du travail.

Références

 

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, JO du 31 mars 2018

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