L’impact de la loi de ratification des ordonnances Macron sur le mandat des élus du CSE

RH CSE (Comité Social et Economique) Fiche pratique
La loi de ratification des ordonnances Macron a modifié une disposition relative au cumul des mandats des élus du CSE.
Sommaire
  1. La durée du mandat
  2. Le cumul de mandats
  3. Références
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La durée du mandat

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

Le cumul de mandats

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

La possibilité de déroger dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs des membres du CSE est donc réservée aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

A noter : La limitation du nombre de mandats s’applique également aux membres du CSE central et des CSE d’établissements avec ces mêmes dérogations.

Références

Loi n° 2018-217 du 28 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Article L 2314-33 du Code du Travail.

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