Comment embaucher un salarié en contrat initiative emploi ?

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé. Quelles conditions pour conclure un CIE ? Quelles formalités effectuer ? Quel type de contrat de travail choisir ? Quelle rémunération pour le salarié en CIE ? Quelles aides pour l'employeur ?

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Le CUI - CIE a pour objectif de faciliter l’accès durable à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle : travailleurs handicapés, chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA.

Dans le secteur marchand, il se dénomme CIE (contrat initiative emploi) et dans le secteur non marchand, il se dénomme CUI (contrat unique d’insertion).

Attention : Dans le secteur marchand, il n'est plus possible de conclure un CUI-CIE en 2018 sauf dans 2 cas très limitatifs :

  • contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens ;
  • contrats prescrits dans les départements d'outre-mer dans la limite d'une enveloppe budgétaire.

Les CUI-CIE conclus avant le 1er janvier 2018 iront donc à leur terme mais ne pourront pas être renouvelés (Circulaire DGEFP du 11 janvier 2018).

Quelles sont les conditions pour conclure un CIE ?

Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, sociales et/ou professionnelles, peut bénéficier d’un CIE. Elle doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle Emploi, Mission Locale Jeunes, Cap Emploi, Conseil Départemental).

L’entreprise :

  • Ne doit pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche ;
  • Ne doit pas avoir licencié un salarié en CDI sur le poste pour lequel l’embauche en CIE est prévue ;
  • Doit être à jour de ses cotisations sociales ;
  • Ne doit pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal ;
  • Ne pas remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde par un CIE.

Lien article L 5134-21-2 du Code du Travail.

Les catégories de bénéficiaires sont déterminées chaque année par arrêté du préfet de région en fonction du marché du travail local.

Quelles sont les formalités à effectuer ?

L’employeur doit prendre contact avec le prescripteur compétent :

  • Pôle emploi ;
  • La mission locale si le salarié a moins de 26 ans ;
  • Cap emploi si le salarié est travailleur handicapé ;
  • Le Conseil départemental si le salarié est bénéficiaire du RSA.

Il doit remplir une demande d’aide (imprimé CERFA CUIDMA) et la transmettre au prescripteur.

Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail.

L’embauche ne peut pas avoir lieu avant l’attribution de l’aide.

L’employeur doit utiliser le téléservice SYLAE : www.asp-public.fr.

Ce service, accessible au moyen d'un compte de connexion délivré par l'ASP, permet de :

  • Déclarer en ligne les salariés embauchés sous CIE ;
  • De calculer le montant de l’aide ;
  • De communiquer à l’ASP, chaque mois, une déclaration sur l'honneur attestant de la réalité de l'activité du salarié.

L’employeur doit remettre chaque semestre aux représentants du personnel un bilan des embauches et créations d’emplois effectuées dans le cadre du CIE emploi d’avenir.

 

Quel type de contrat de travail choisir pour conclure un CIE ?

Le CIE peut être un CDD de 6 (3 mois pour un condamné bénéficiant d’un aménagement de peine) à 24 mois (5 ans pour le salarié de 50 ans et plus bénéficiaire de certaines allocations) ou un CDI.

Lien articles L 5134-23 et L 5134-25 du Code du Travail.

C’est un contrat de travail à temps complet ou temps partiel de minimum 20 heures hebdomadaires.  

Lien article L 5134-26 du Code du Travail.

Il doit obligatoirement comporter des actions d'accompagnement professionnel. Parmi ces actions, vous pouvez faire figurer des actions de formation.

Lien articles L 5134-20 et L 5134-22 du Code du Travail.

Quelle est la rémunération du salarié en CIE ?

Le salarié est rémunéré au SMIC minimum et conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Si le minimum conventionnel pour l’emploi est supérieur au SMIC, il devra être appliqué.

Lien article L 5134-27 du Code du Travail.

De quelles aides peut bénéficier l’employeur ?

Le montant de l’aide est fixé par chaque région et varie en fonction de la situation du salarié bénéficiaire notamment.

Il est au maximum de 47 % du SMIC horaire brut.

A noter : Pour les jeunes chômeurs non qualifiés, un CIE peut être signé dans le cadre d’un emploi d’avenir. Par ailleurs, un CIE-starter peut être signé avec un jeune chômeur de moins de 30 ans rencontrant des difficultés d’insertion.