Les aides employeurs pour les contrats CUI-CIE en 2019
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Aide financière
Calcul de l’aide
Dans le cadre de ce contrat, l’employeur bénéficie d’une aide calculée comme suit :
Aide mensuelle= taux * smic horaire* nombre d’heures subventionnées
Taux
L’aide à l’emploi fixée par le préfet de région dans la limite de 47 % du taux brut du SMIC horaire par heure travaillée, est retenue à ce titre la valeur du Smic horaire en vigueur pour le mois concerné
Article L5134-72-1
Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Nombre d’heures subventionnées
Heures travaillées (pouvant éventuellement être différentes des heures prévues contractuellement).
Durée minimale
L’aide est attribuée pour la durée du contrat, avec un minimum de 6 mois.
Durée maximale
Elle peut être prolongée dans la limite de 24 mois, sous réserve de l’évaluation des actions réalisées au cours de contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.
Durée maximale dérogatoire
L’article L 5134-69-1 indique que le contrat CDD peut être prolongé :
- Dans la limite d’une durée de 24 mois (2 ans) ;
- Dans la limite d’une durée de 5 ans, lorsque le contrat concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire d’un minima social (RSA, ASS, AAH, etc.) ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ;
- Dans la limite de 5 ans, lorsque le contrat concerne un salarié âgé de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Article L5134-69-1
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 43
Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Exemples chiffrés
Exemple numéro 1
Présentation du contexte
- Un salarié est engagé le 15 décembre 2017, dont le contrat se poursuit sur toute l’année 2019.
- Il exerce son activité à temps plein.
- Il perçoit le minimum légal, soit le Smic mensuel brut.
- On supposera que l’entreprise bénéficie du taux maximal d’aide, à savoir 47%
Notre outil Excel vous propose alors sur l’année 2019, les calculs suivants :
Exemple numéro 2
Présentation du contexte
- Un salarié est engagé le 15 décembre 2017, dont le contrat se poursuit sur toute l’année 2019.
- Il exerce son activité à temps partiel (25h/ semaine soit 108,33h/mois).
- Il perçoit le minimum légal, soit le Smic mensuel brut.
- On supposera que l’entreprise bénéficie du taux maximal d’aide, à savoir 47%
Notre outil Excel vous propose alors sur l’année 2019, les calculs suivants :
