Salariés en arrêts dérogatoires « covid-19 » et placés automatiquement en activité partielle le 1er mai 2020 : procédures

PAIE IJSS (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SÉCURITÉ SOCIALE)
Fiche pratique

Le site « Ameli.fr » décrit les procédures à suivre concernant la bascule automatique des salariés en arrêt dérogatoire « covid-19 » en activité partielle le 1er mai 2020.

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​Arrêt dérogatoire « garde d’enfants »

​Cas numéro 1 : prolongation arrêt jusqu’au 30 avril 2020

Contexte  

L'employeur a déjà fait une prolongation pour un arrêt dérogatoire "garde d'enfant" jusqu'au 30/04/2020 inclus 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Ne pas transmettre de prolongation d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfants au?delà du 30/04/2020 ;
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt gardes d'enfants au 30/04/2020 ;
  3. Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre ;
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  5. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        
  • https://activitepartielle.emploi.gouv.fr: pour les entreprises ;
  • https://www.cesu.urssaf.fr: pour les employeurs particuliers

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention, la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation;
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun) ;
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie ;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        
  • https://activitepartielle.emploi.gouv.fr: pour les entreprises ;
  • https://www.cesu.urssaf.fr: pour les employeurs particuliers

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