Salariés en arrêts dérogatoires « covid-19 » et placés automatiquement en activité partielle le 1er mai 2020 : procédures

Paie IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)
Fiche pratique

Le site « Ameli.fr » décrit les procédures à suivre concernant la bascule automatique des salariés en arrêt dérogatoire « covid-19 » en activité partielle le 1er mai 2020.

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Arrêt dérogatoire « garde d’enfants »

Cas numéro 1 : prolongation arrêt jusqu’au 30 avril 2020

Contexte  

L'employeur a déjà fait une prolongation pour un arrêt dérogatoire "garde d'enfant" jusqu'au 30/04/2020 inclus 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Ne pas transmettre de prolongation d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfants au?delà du 30/04/2020 ;
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt gardes d'enfants au 30/04/2020 ;
  3. Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre ;
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  5. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention, la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation;
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun) ;
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie ;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Cas numéro 2 : arrêt avec date fin> 30/04/2020

Contexte  

L'employeur a déjà transmis une prolongation d'arrêt dérogatoire garde d'enfant avec une date de fin strictement supérieure au 30/04/2020

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04 ;
  2. Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre (procédure de droit commun) ;
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :      

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention ! La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation ;
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun).
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Cas numéro 3 : arrêt avec date fin au 29/04/2020

Contexte  

La fin de l'arrêt dérogatoire "garde d'enfants" intervient strictement jusqu'au 29/04 inclus 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Attention : établir une prolongation de l'arrêt dérogatoire garde d'enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04/2020
  3. Prévenir le salarié de l'arrêt du dispositif garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

La mise en activité partielle intervient à la fin du dernier arrêt

Ex : un arrêt transmis avec une date de fin au 24/04 et mise en activité partielle à compter du 25/04

  1. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants jusqu'à la fin de l'arrêt transmis (procédure de droit commun)
  2. Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
  3. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

La mise en activité partielle peut intervenir avant la fin du dernier arrêt

Ex : un arrêt transmis avec une date de fin d'arrêt au 28/04 et une mise en activité partielle au 24/04

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts garde d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire procédure de droit commun)
  3. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Cas numéro 4 : alternance arrêt de travail/télétravail

Contexte  

Le salarié alterne des jours d'arrêt dérogatoire "garde d'enfant" et télétravaille / travaille sur site 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'au 30/04/2020 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr. attention ! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation (procédure de droit commun)
  2. Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
  3. Prévenir le salarié de l'arrêt garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'à la veille de la mise en activité partielle sur le site ameli.declare.fr ou sur net? entreprises.fr : attention! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation
  2. Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
  3. Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Lien vers publication

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covid19-garde-enfants-1er-mai.pdf

Cas numéro 1 : volet 3 arrêt de travail non encore transmis

Contexte 

Le salarié a fait une déclaration "arrêt dérogatoire " sur le téléservice pour les personnes vulnérables mais n’a pas encore transmis le volet 3 de l'arrêt de travail à son employeur. 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Attendre le volet 3 de la part du salarié
  2. A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période de l'arrêt dérogatoire octroyé au salarié identifié comme étant une personne vulnérable
  3. Attention : transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise au 1er mai
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
  5. Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel (NDLR : activité partielle) sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Attendre le volet 3 de la part du salarié
  2. A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire indiquant la date réelle de reprise du travail (procédure habituelle de droit commun).  
  3. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'indemnisation à la veille de la date de reprise d'activité (procédure habituelle de droit commun)
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
  5. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Cas numéro 2 : volet 3 transmis et fin d’arrêt ≤ 30/04/2020

Contexte 

Le salarié a transmis à l’employeur un volet 3 pour un arrêt dérogatoire au titre des personnes vulnérables avec une fin d'arrêt inférieure ou égale au 30/04/2020 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. L'Assurance Maladie prolonge automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04/2020 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour personnes vulnérables au 30/04/2020 (procédure habituelle de droit commun)
  3. Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire sauf en cas de de reprise anticipée (procédure habituelle de droit commun)
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  5. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. L'Assurance Maladie prolonge automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04/2020 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin  au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
  2. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle, attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
  3. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
  5. Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel (NDLR : activité partielle) sur les sites :        

Cas numéro 3 : volet 3 transmis et fin d’arrêt > 30/04/2020

Contexte 

Le salarié a transmis à son employeur un volet 3 pour un "arrêt dérogatoire " au titre du dispositif pour personnes vulnérables avec une fin d'arrêt strictement postérieure au 30/04/2020

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Ce salarié bascule automatiquement en activité partielle au 1er mai 2020 ;
  2. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai 2020 ;
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle, attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Arrêt dérogatoire « par mesure de précaution »

Cas visés

Sont précisément visés par la présente publication du site « Ameli.fr » :

  • Le salarié en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) ;
  • Et qui ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020 ;
  • Il doit alors être placé en activité partielle.

Les procédures

  1. Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
  2. L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  3. L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Lien vers publication

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf

Arrêt dérogatoire « personnes vulnérables »

Cas numéro 1 : volet 3 arrêt de travail non encore transmis

Contexte  

Le salarié a fait une déclaration "arrêt dérogatoire " sur le téléservice pour les personnes vulnérables mais n’a pas encore transmis le volet 3 de l'arrêt de travail à son employeur. 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Attendre le volet 3 de la part du salarié
  2. A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période de l'arrêt dérogatoire octroyé au salarié identifié comme étant une personne vulnérable
  3. Attention : transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise au 1er mai
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
  5. Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel (NDLR : activité partielle) sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Attendre le volet 3 de la part du salarié
  2. A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire indiquant la date réelle de reprise du travail (procédure habituelle de droit commun).  
  3. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'indemnisation à la veille de la date de reprise d'activité (procédure habituelle de droit commun)
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
  5. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Cas numéro 2 : volet 3 transmis et fin d’arrêt ≤ 30/04/2020

Contexte  

Le salarié a transmis à l’employeur un volet 3 pour un arrêt dérogatoire au titre des personnes vulnérables avec une fin d'arrêt inférieure ou égale au 30/04/2020 

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. L'Assurance Maladie prolonge automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04/2020 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour personnes vulnérables au 30/04/2020 (procédure habituelle de droit commun)
  3. Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire sauf en cas de de reprise anticipée (procédure habituelle de droit commun)
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
  5. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. L'Assurance Maladie prolonge automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04/2020 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin  au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
  2. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle, attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
  3. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
  4. Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
  5. Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel (NDLR : activité partielle) sur les sites :        

Cas numéro 3 : volet 3 transmis et fin d’arrêt > 30/04/2020

Contexte  

Le salarié a transmis à son employeur un volet 3 pour un "arrêt dérogatoire " au titre du dispositif pour personnes vulnérables avec une fin d'arrêt strictement postérieure au 30/04/2020

Dispositifs

Étapes à respecter

Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020

  1. Ce salarié bascule automatiquement en activité partielle au 1er mai 2020 ;
  2. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai 2020 ;
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020

  1. Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle, attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
  2. L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
  3. Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
  4. Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :        

Arrêt dérogatoire « par mesure de précaution »

Cas visés 

Sont précisément visés par la présente publication du site « Ameli.fr » :

  • Le salarié en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) ;
  • Et qui ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020 ;
  • Il doit alors être placé en activité partielle.

Les procédures 

  1. Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
  2. L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
  3. L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Lien vers publication

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf