Arrêt dérogatoire « garde d’enfants »
Cas numéro 1 : prolongation arrêt jusqu’au 30 avril 2020
Contexte
L'employeur a déjà fait une prolongation pour un arrêt dérogatoire "garde d'enfant" jusqu'au 30/04/2020 inclus
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Ne pas transmettre de prolongation d'arrêt dérogatoire pour garde d'enfants au?delà du 30/04/2020 ;
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt gardes d'enfants au 30/04/2020 ;
- Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre ;
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
|
| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention, la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation;
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun) ;
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Cas numéro 2 : arrêt avec date fin> 30/04/2020
Contexte
L'employeur a déjà transmis une prolongation d'arrêt dérogatoire garde d'enfant avec une date de fin strictement supérieure au 30/04/2020
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04 ;
- Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire pour reprise anticipée à transmettre (procédure de droit commun) ;
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention ! La date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation ;
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts gardes d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure de droit commun).
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Cas numéro 3 : arrêt avec date fin au 29/04/2020
Contexte
La fin de l'arrêt dérogatoire "garde d'enfants" intervient strictement jusqu'au 29/04 inclus
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Attention : établir une prolongation de l'arrêt dérogatoire garde d'enfant entre la fin du dernier arrêt et le 30/04 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants au 30/04/2020
- Prévenir le salarié de l'arrêt du dispositif garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | La mise en activité partielle intervient à la fin du dernier arrêt Ex : un arrêt transmis avec une date de fin au 24/04 et mise en activité partielle à compter du 25/04 - L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement les arrêts garde d'enfants jusqu'à la fin de l'arrêt transmis (procédure de droit commun)
- Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
La mise en activité partielle peut intervenir avant la fin du dernier arrêt Ex : un arrêt transmis avec une date de fin d'arrêt au 28/04 et une mise en activité partielle au 24/04 - Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle : attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe les arrêts garde d'enfants à la veille de la date de reprise anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire procédure de droit commun)
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Cas numéro 4 : alternance arrêt de travail/télétravail
Contexte
Le salarié alterne des jours d'arrêt dérogatoire "garde d'enfant" et télétravaille / travaille sur site
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'au 30/04/2020 sur le site ameli.declare.fr ou sur net?entreprises.fr. attention ! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation (procédure de droit commun)
- Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
- Prévenir le salarié de l'arrêt garde d'enfants au 30/04/2020 et de la mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Déclarer les arrêts dérogatoires garde d'enfants au fil de l'eau jusqu'à la veille de la mise en activité partielle sur le site ameli.declare.fr ou sur net? entreprises.fr : attention! ne pas envoyer d'arrêt par anticipation
- Transmettre les signalements d'arrêt / attestations de salaire au fil de l'eau pour chaque jour ou période d'arrêt dérogatoire garde d'enfants jusqu'à la mise en activité partielle (procédure de droit commun)
- Prévenir vos salariés de la date de mise en activité partielle à compter du lendemain du dernier jour d'indemnisation par l'Assurance Maladie.
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Lien vers publication
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679945/document/fiche-entreprise-covid19-garde-enfants-1er-mai.pdf
Dans une publication du 17 mars 2020, le site de l’Assurance maladie confirme l’extension, à compter du 18 mars 2020, du téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr, en lien avec l’épidémie de coronavirus.
Cas numéro 1 : volet 3 arrêt de travail non encore transmis
Contexte
Le salarié a fait une déclaration "arrêt dérogatoire " sur le téléservice pour les personnes vulnérables mais n’a pas encore transmis le volet 3 de l'arrêt de travail à son employeur.
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Attendre le volet 3 de la part du salarié
- A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période de l'arrêt dérogatoire octroyé au salarié identifié comme étant une personne vulnérable
- Attention : transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise au 1er mai
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
- Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel (NDLR : activité partielle) sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Attendre le volet 3 de la part du salarié
- A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire indiquant la date réelle de reprise du travail (procédure habituelle de droit commun).
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'indemnisation à la veille de la date de reprise d'activité (procédure habituelle de droit commun)
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Cas numéro 2 : volet 3 transmis et fin d’arrêt ≤ 30/04/2020
Contexte
Le salarié a transmis à l’employeur un volet 3 pour un arrêt dérogatoire au titre des personnes vulnérables avec une fin d'arrêt inférieure ou égale au 30/04/2020
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - L'Assurance Maladie prolonge automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04/2020 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour personnes vulnérables au 30/04/2020 (procédure habituelle de droit commun)
- Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire sauf en cas de de reprise anticipée (procédure habituelle de droit commun)
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - L'Assurance Maladie prolonge automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04/2020 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
- Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle, attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
- Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
- Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel (NDLR : activité partielle) sur les sites :
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Cas numéro 3 : volet 3 transmis et fin d’arrêt > 30/04/2020
Contexte
Le salarié a transmis à son employeur un volet 3 pour un "arrêt dérogatoire " au titre du dispositif pour personnes vulnérables avec une fin d'arrêt strictement postérieure au 30/04/2020
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Ce salarié bascule automatiquement en activité partielle au 1er mai 2020 ;
- Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai 2020 ;
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle, attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
- Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Arrêt dérogatoire « par mesure de précaution »
Cas visés
Sont précisément visés par la présente publication du site « Ameli.fr » :
- Le salarié en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) ;
- Et qui ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020 ;
- Il doit alors être placé en activité partielle.
Les procédures
- Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
- L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
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Lien vers publication
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf
Arrêt dérogatoire « personnes vulnérables »
Dans une publication du 17 mars 2020, le site de l’Assurance maladie confirme l’extension, à compter du 18 mars 2020, du téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr, en lien avec l’épidémie de coronavirus.
Cas numéro 1 : volet 3 arrêt de travail non encore transmis
Contexte
Le salarié a fait une déclaration "arrêt dérogatoire " sur le téléservice pour les personnes vulnérables mais n’a pas encore transmis le volet 3 de l'arrêt de travail à son employeur.
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Attendre le volet 3 de la part du salarié
- A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période de l'arrêt dérogatoire octroyé au salarié identifié comme étant une personne vulnérable
- Attention : transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise au 1er mai
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai
- Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel (NDLR : activité partielle) sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Attendre le volet 3 de la part du salarié
- A réception du volet 3, transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire indiquant la date réelle de reprise du travail (procédure habituelle de droit commun).
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'indemnisation à la veille de la date de reprise d'activité (procédure habituelle de droit commun)
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
|
Cas numéro 2 : volet 3 transmis et fin d’arrêt ≤ 30/04/2020
Contexte
Le salarié a transmis à l’employeur un volet 3 pour un arrêt dérogatoire au titre des personnes vulnérables avec une fin d'arrêt inférieure ou égale au 30/04/2020
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - L'Assurance Maladie prolonge automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04/2020 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe automatiquement l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour personnes vulnérables au 30/04/2020 (procédure habituelle de droit commun)
- Pas de signalement d'arrêt ou d'attestation de salaire sauf en cas de de reprise anticipée (procédure habituelle de droit commun)
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 ;
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - L'Assurance Maladie prolonge automatiquement les arrêts jusqu'au 30/04/2020 pour les personnes dont l'arrêt a été borné par les contraintes techniques du site (date de fin au 3/04, 15/04 ou arrêt d'une durée de 21 Jours)
- Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle, attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
- Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
- Mettre en œuvre la procédure de chômage partiel (NDLR : activité partielle) sur les sites :
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Cas numéro 3 : volet 3 transmis et fin d’arrêt > 30/04/2020
Contexte
Le salarié a transmis à son employeur un volet 3 pour un "arrêt dérogatoire " au titre du dispositif pour personnes vulnérables avec une fin d'arrêt strictement postérieure au 30/04/2020
| Dispositifs | Étapes à respecter |
| Le salarié bascule en activité partielle au 1er mai 2020 | - Ce salarié bascule automatiquement en activité partielle au 1er mai 2020 ;
- Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date du 1er mai 2020 ;
- Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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| Le salarié bascule en activité partielle avant le 1er mai 2020 | - Transmettre un signalement d'arrêt ou une attestation de salaire avec une reprise de travail anticipée à la date de mise en activité partielle, attention : la date de reprise anticipée ne peut être antérieure à la date du jour de la transmission de l'attestation.
- L'Assurance Maladie indemnise et stoppe l'arrêt dérogatoire lié au dispositif pour les personnes vulnérables à la veille de la date de reprise de travail anticipée déclarée dans le signalement d'arrêt ou l'attestation de salaire (procédure habituelle de droit commun)
- Prévenir le salarié de la date de mise en chômage partiel à compter de la date de reprise anticipée déclarée auprès de l'Assurance Maladie.
- Procédure d'activité partielle à mettre en œuvre sur les sites :
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Arrêt dérogatoire « par mesure de précaution »
Cas visés
Sont précisément visés par la présente publication du site « Ameli.fr » :
- Le salarié en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) ;
- Et qui ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai 2020 ;
- Il doit alors être placé en activité partielle.
Les procédures
- Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
- L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales : découvrez son fonctionnement.
Lien vers publication
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/679942/document/fiche-entreprise-covid19-personnes-vulnerables-1er-mai.pdf
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