Activité partielle : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour décembre 2021 LégiSocial

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6 situations envisageables en 2021

Les exemples proposés envisagent les 6 situations suivantes d’un placement en activité partielle :

Droit commun ;
Salariés vulnérables et garde d’enfant(s) ;
Secteurs protégés (annexes 1 et 2) ;
Entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative (accueil de public) ;
Entreprises faisant l’objet de restrictions sanitaires et stations de ski
Entreprises situées dans les secteurs protégés et justifiant d’une baisse de CA de 80%.

Exemple chiffré 1 : droit commun (taux horaire : 11€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 6,60 € (11 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 3,96 € (11 €*36%), mais elle est portée à la valeur plancher de 7,47 € ;
Une surcharge financière est constatée à raison de 0,83 €/heure chômée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 2 : salariés vulnérables (taux horaire : 11€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,70 € (11 €*70%), mais portée à la valeur plancher de 8,30 €.
L’employeur bénéficie d’une allocation au même taux horaire que l’indemnité versée au salarié ;
Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 3 : secteurs protégés (taux horaire : 11€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 6,60 € (11 €*60%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 3,96 € (11 €*36%), mais portée à la valeur plancher de 7,47 €.
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée, à raison de 0,83 € par heure chômée indemnisable.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 4 : fermeture administrative (accueil public) (taux horaire : 11€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,70 € (11 €*70%), mais portée à la valeur plancher de 8,30 €.
L’employeur bénéficie d’une allocation au même taux horaire que l’indemnité versée au salarié ;
Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 5 : restrictions sanitaires (taux horaire : 11€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,70 € (11 €*70%), mais portée à la valeur plancher de 8,30 €.
L’employeur bénéficie d’une allocation au même taux horaire que l’indemnité versée au salarié ;
Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 6 : secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 80% (taux horaire : 11€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 11 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), mais elle est portée à la valeur plancher de 8,30 € ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,70 € (11 €*70%), mais portée à la valeur plancher de 8,30 €.
L’employeur bénéficie d’une allocation au même taux horaire que l’indemnité versée au salarié ;
Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 7 : droit commun (taux horaire : 20€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 20 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 7,47 € ;
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 4,53 €/heure, soit 317,10 €.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 8 : salariés vulnérables (taux horaire : 20€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 20 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 14,00 € (20 €*70%) ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 14,00 € (20 €*70%) ;
Aucune surcharge n’est constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 9 : secteurs protégés (taux horaire : 20€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 12,00 € (20 €*60%) ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 7,20 € (20 €*36%) mais portée à la valeur plancher de 7,47 € ;
Une surcharge est constatée à raison de 4,53 €/heure chômée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 10 : fermeture administrative (accueil public) (taux horaire : 20€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 14,00 € (20 €*70%) ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 14,00 € (20 €*70%) ;
Aucune surcharge n’est constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 11 : restrictions sanitaires (taux horaire : 20€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 14,00 € (20 €*70%) ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 14,00 € (20 €*70%) ;
Aucune surcharge n’est constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 12 : secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 80% (taux horaire : 20€)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 14,00 € (20 €*70%) ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 14,00 € (20 €*70%) ;
Aucune surcharge n’est constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 13 : droit commun (taux horaire : 5 smic horaire)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*60% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*60% soit 28,30 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*36% avec plafonnement à 4,5*10,25€*36% soit 16,98 € ;
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 11,32 €/heure chômée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 14 : salariés vulnérables (taux horaire : 5 smic horaire)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
Aucune surcharge n’est constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 15 : secteurs protégés (taux horaire : 5 smic horaire)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*60% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 28,30 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*36% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*36% soit 16,98 € ;
Une surcharge est constatée à raison de 11,32 €/heure chômée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 16 : fermeture administrative (accueil public) (taux horaire : 5 smic horaire)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
Aucune surcharge n’est constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 17 : restrictions sanitaires (taux horaire : 5 smic horaire)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
Aucune surcharge n’est constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 18 : secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 80% (taux horaire : 5 smic horaire)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
Aucune surcharge n’est constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple 19 : droit commun (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*60% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*60% soit 28,30 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*36% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*36% soit 16,98 € ;
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 35,42 €/heure.

Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :

Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;

Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.668,00 €, soit un taux horaire de 52,40 € ;
La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.668,00 €- 2.310,70 €= 1.357,30 € ;
La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.357,30 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.668,00 €* 98,25%= 3.603,81 €, avec la répartition suivante :

Base retenue pour les cotisations CSG/CRDS
Cotisations CSG D : 3,80%	86,27 €	2 270,26 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	54,49 €	2 270,26 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,35 €	2 270,26 €
Cotisations CSG D : 6,80%	90,68 €	1 333,55 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	32,01 €	1 333,55 €
Cotisations CRDS : 0,50%	6,67 €	1 333,55 €
TOTAL	281,46 €

Exemple 20 : salariés vulnérables (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 19,39 €/heure, soit 1.357,30 €.

Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :

Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;

Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.668,00 €, soit un taux horaire de 52,40 € ;
La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.668,00 €- 2.310,70 €= 1.357,30 € ;
La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.357,30 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.668,00 €* 98,25%= 3.603,81 €, avec la répartition suivante :

Base retenue pour les cotisations CSG/CRDS
Cotisations CSG D : 3,80%	86,27 €	2 270,26 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	54,49 €	2 270,26 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,35 €	2 270,26 €
Cotisations CSG D : 6,80%	90,68 €	1 333,55 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	32,01 €	1 333,55 €
Cotisations CRDS : 0,50%	6,67 €	1 333,55 €
TOTAL	281,46 €

Exemple 21 : secteurs protégés (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*60% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*60% soit 28,30 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*36% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*36% soit 16,98 € ;
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 35,42 €/heure.

Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :

Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;

Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.668,00 €, soit un taux horaire de 52,40 € ;
La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.668,00 €- 2.310,70 €= 1.357,30 € ;
La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.357,30 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.668,00 €* 98,25%= 3.603,81 €, avec la répartition suivante :

Base retenue pour les cotisations CSG/CRDS
Cotisations CSG D : 3,80%	86,27 €	2 270,26 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	54,49 €	2 270,26 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,35 €	2 270,26 €
Cotisations CSG D : 6,80%	90,68 €	1 333,55 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	32,01 €	1 333,55 €
Cotisations CRDS : 0,50%	6,67 €	1 333,55 €
TOTAL	281,46 €

Exemple 22 : fermeture administrative (accueil public) (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 19,39 €/heure, soit 1.357,30 €.

Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :

Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;

Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.668,00 €, soit un taux horaire de 52,40 € ;
La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.668,00 €- 2.310,70 €= 1.357,30 € ;
La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.357,30 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.668,00 €* 98,25%= 3.603,81 €, avec la répartition suivante :

Base retenue pour les cotisations CSG/CRDS
Cotisations CSG D : 3,80%	86,27 €	2 270,26 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	54,49 €	2 270,26 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,35 €	2 270,26 €
Cotisations CSG D : 6,80%	90,68 €	1 333,55 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	32,01 €	1 333,55 €
Cotisations CRDS : 0,50%	6,67 €	1 333,55 €
TOTAL	281,46 €

Exemple 23 : restrictions sanitaires (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 19,39 €/heure, soit 1.357,30 €.

Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :

Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;

Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.668,00 €, soit un taux horaire de 52,40 € ;
La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.668,00 €- 2.310,70 €= 1.357,30 € ;
La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.357,30 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.668,00 €* 98,25%= 3.603,81 €, avec la répartition suivante :

Base retenue pour les cotisations CSG/CRDS
Cotisations CSG D : 3,80%	86,27 €	2 270,26 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	54,49 €	2 270,26 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,35 €	2 270,26 €
Cotisations CSG D : 6,80%	90,68 €	1 333,55 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	32,01 €	1 333,55 €
Cotisations CRDS : 0,50%	6,67 €	1 333,55 €
TOTAL	281,46 €

Exemple 24 : secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 80% (taux horaire : 5 smic horaire et maintien employeur)

Présentation du contexte

Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,40 € (5 Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,40 € également ;
En application d’un accord collectif, l’employeur verse au salarié 100% de ce taux horaire.
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Chiffrages

L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
L’allocation versée à l’employeur est chiffrée est chiffrée comme suit : 52,40 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,48 €*70% soit 33,01 € ;
Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’activité partielle est constatée à raison de 19,39 €/heure, soit 1.357,30 €.

Régime fiscal et social de l’indemnité horaire

La totalité des indemnités horaires est soumise à l’impôt sur le revenu ;
En ce qui concerne le régime social (hors contributions CSG/CRDS), le régime social s’applique alors comme suit :

Lorsque le cumul indemnités horaires (calcul selon dispositions légales) et indemnités complémentaires versées par l’employeur excède le seuil de 3,15 fois le smic horaire, le régime social de faveur est remis en cause ;
La part excédant ce seuil de 3,15 fois le smic horaire est alors soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de la part complémentaire de l’indemnité;

Dans le cas présent, le cumul indemnités horaires (valeur légale) et indemnité complémentaire est de 3.668,00 €, soit un taux horaire de 52,40 € ;
La fraction excédant le seuil de 3,15 fois le smic horaire est de 3.668,00 €- 2.310,70 €= 1.357,30 € ;
La base soumise aux cotisations sociales est donc de 1.357,30 €, soit la valeur déterminée au point B, dans la limite de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

La base globale sur laquelle se calculent les contributions CSG/CRDS est de 3.668,00 €* 98,25%= 3.603,81 €, avec la répartition suivante :

Base retenue pour les cotisations CSG/CRDS
Cotisations CSG D : 3,80%	86,27 €	2 270,26 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	54,49 €	2 270,26 €
Cotisations CRDS : 0,50%	11,35 €	2 270,26 €
Cotisations CSG D : 6,80%	90,68 €	1 333,55 €
Cotisations CSG ND : 2,40%	32,01 €	1 333,55 €
Cotisations CRDS : 0,50%	6,67 €	1 333,55 €
TOTAL	281,46 €

Exemple chiffré 25 : contrat apprentissage (taux horaire : 27% smic)

Présentation du contexte

Soit un salarié sous contrat d’apprentissage (moins de 18 ans et en 1^ère année) ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 2,83 € (soit 27% du Smic horaire) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 2,83 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Dispositions dérogatoires

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Chiffrages

L’indemnité horaire versée au salarié est de 2,83 € ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 2,83 €, sans prise en compte d’une valeur plancher ;
L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
Aucune surcharge financière n’est donc constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.

Exemple chiffré 26 : contrat apprentissage (taux horaire= smic horaire)

Présentation du contexte

Soit un salarié sous contrat d’apprentissage ;
Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 10,48 € (3^ème année de contrat d’apprentissage pour apprentis âgés de 26 ans et plus) ;
La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 10,48 € également ;
Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en décembre 2021.

Dispositions dérogatoires

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Chiffrages

L’indemnité horaire versée au salarié est de 8,30 € (nouvelle valeur depuis le 1^er octobre 2021) ;
En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est chiffrée de façon identique à 8,30 € (nouvelle valeur depuis le 1^er octobre 2021) ;
L’employeur bénéficie d’une allocation identique à l’indemnité versée au salarié ;
Aucune surcharge financière n’est donc constatée.

Régime social indemnités horaires

Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.