Comment chiffrer l’indemnité de congés payés en cas d’attribution de jours de fractionnement ?

Rappel des dispositions légales

Défaut de stipulation dans la convention ou l’accord collectif 

En l’absence de stipulation dans la convention ou l’accord collectif, des jours supplémentaires de congés payés sont attribués aux salariés qui :

• Justifient avoir utilisé une fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables durant la période estivale, soit du 1^er mai au 31 octobre ;
• Utilisent des jours de congés payés, en dehors de la période estivale ;
• Lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 6, 2 jours de fractionnement sont alors attribués ;
• Lorsque ce nombre de jours est compris entre 3 et 5 jours, 1 jour de fractionnement est alors octroyé.

Article L3141-23 

 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

1. a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article 3141-19peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
2. b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié. 

Concrètement, nous aboutissons à la situation suivante (en l’absence d’accord à ce sujet) :

1. Le nombre de jours utilisés, hors période estivale, est inférieur à 3 jours : pas de jours de fractionnement à attribuer ;
2. Le nombre de jours utilisés, hors période estivale, est entre 3 et 5 jours : 1 jour de fractionnement à attribuer ;
3. Le nombre de jours utilisés, hors période estivale, est de 6 jours minimum : 2 jours de fractionnement à attribuer.

Solde du congé principal	Jours de fractionnement acquis
Inférieur à 3 jours	0 jour
3 à 5 jours	1 jour
6 jours au minimum	2 jours

Ce calcul doit être fait uniquement sur le congé principal (sauf dispositions collectives ou conventionnelles plus favorables).

Exemple concret

Présentation du contexte 

• Soit un salarié dont le droit acquis, au titre de la période N-1 est supposé complet, soit 30 jours ouvrables ;
• Le salarié utilise 18 jours de congés en juillet 2017, au titre des droits acquis sur la période N-1 ;
• Il prend ensuite 6 jours de congés en novembre 2017, soldant ainsi son congé principal ;
• En décembre 2017, le salarié pose 8 jours de congés payés, 6 au titre de la 5^ème semaine et 2 au titre des jours de fractionnement ;
• Le cumul des salaires bruts perçus durant la période de référence est supposé être de 25.000 € ;
• La rémunération de base du salarié est fixée à 2.000 € brut/mois ;
• L’absence au titre des congés payés est chiffrée selon la méthode des jours ouvrables moyens ;
• L’entreprise applique un calcul systématique de l’indemnité de congés payés, retenant ainsi à chaque prise la valeur la plus favorable pour le salarié.

Chiffrage indemnité de congés payés 

En fonction des salaires bruts versés durant la période de référence, la valeur du droit global (avant attribution des jours de fractionnement) selon la méthode du 1/10^ème est chiffrée comme suit : 25 000 €/ 10 = 2 500 € 

Chiffrage indemnité congés payés : prise 18 jours en juillet 2017 

• L’absence au titre des congés payés est chiffrée comme suit : 2 000 € * 18/26= 1 384,62 €
• L’indemnité de congés payés, chiffrée selon la méthode du maintien équivaut à la valeur de l’absence, soit 1 384,62 € ;
• L’indemnité de congés payés, chiffrée selon la méthode du 1/10^ème vaut 2 500 € * 18/30= 1 500,00 € ;
• L’entreprise retient la valeur de 1 500 €. 

Chiffrage indemnité congés payés : prise 6 jours en novembre 2017 

• L’absence au titre des congés payés est chiffrée comme suit : 2 000 € * 6/26= 461,54 €
• L’indemnité de congés payés, chiffrée selon la méthode du maintien équivaut à la valeur de l’absence, soit 461,54 € ;
• L’indemnité de congés payés, chiffrée selon la méthode du 1/10^ème vaut 2 500 € * 6/30= 500,00 €
• L’entreprise retient la valeur de 500 €. 

Chiffrage indemnité congés payés : prise 8 jours en décembre 2017 

• L’absence au titre des congés payés est chiffrée comme suit : 2 000 € * 8/26= 615,38 €
• L’indemnité de congés payés, chiffrée selon la méthode du maintien équivaut à la valeur de l’absence, soit 615,38 € ;
• L’indemnité de congés payés, chiffrée selon la méthode du 1/10^ème vaut 2 500 € * 8/30= 666,67 €
• L’entreprise retient la valeur de 666,67 €.

Valeur droit global 

Compte tenu de l’attribution de 2 jours de fractionnement, le salarié ouvre droit à 32 jours de congés payés sur la période N-1. 

• Le droit global chiffré selon la méthode du 1/10^ème équivaut donc à (25 000 €/ 10)* 32/30ème = 2 666,67 €
• Cette valeur correspond aux indemnités de congés payés chiffrées précédemment, à savoir 1 500,00 € +500,00 €+ 666,67 € ;
• Le droit global chiffré selon la méthode du maintien de salaire équivaut à 2 000 € *32/26^ème=2 461,54 €, à savoir 1 384,62 € + 461,54 € + 615,38 €.