Le licenciement pour faute n’est pas licite si les erreurs sont liées à un état de santé Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié est dispensé de préavis : il peut travailler pour un autre employeur immédiatement, même concurrent ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand un licenciement pour faute grave conduit au paiement de 150.000 € d’indemnités… Jurisprudence 29 sept. 2017
Fumer du cannabis au travail peut nuire gravement à la santé… du contrat de travail ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : limitation de l’indemnité à 30 mois Jurisprudence 29 sept. 2017
Mise à la retraite d’office d’un salarié juste après la fin de la période de protection Jurisprudence 29 sept. 2017
Indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence peuvent se cumuler Jurisprudence 29 sept. 2017
Des bonus prévus par lettre d’embauche doivent être pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Consulter les délégués du personnel avant les offres de reclassement au salarié inapte pour raison professionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017