Quand un licenciement pour faute grave conduit au paiement de 150.000 € d’indemnités… Jurisprudence 29 sept. 2017
Fumer du cannabis au travail peut nuire gravement à la santé… du contrat de travail ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : limitation de l’indemnité à 30 mois Jurisprudence 29 sept. 2017
Mise à la retraite d’office d’un salarié juste après la fin de la période de protection Jurisprudence 29 sept. 2017
Indemnité compensatrice de préavis et contrepartie financière de la clause de non-concurrence peuvent se cumuler Jurisprudence 29 sept. 2017
Des bonus prévus par lettre d’embauche doivent être pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Consulter les délégués du personnel avant les offres de reclassement au salarié inapte pour raison professionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat de mission qui n’indique pas l’indemnité de fin de mission est requalifié en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation assimile une prime « non-accident » à une sanction pécuniaire Jurisprudence 29 sept. 2017