Absence de paiement des heures de délégation : la prise d’acte est justifiée ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence : elle est due même si l’entreprise n’existe plus ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Mise à pied disciplinaire : sa durée maximale doit être indiquée sur le règlement intérieur Jurisprudence 29 sept. 2017
Une absence injustifiée peut être invoquée pour motiver un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Des faits commis pendant la période d’essai peuvent motiver un licenciement disciplinaire Jurisprudence 29 sept. 2017
Le salarié qui prétend avoir reçu une lettre sans notification de licenciement doit le prouver ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La modification unilatérale d’un contrat à temps partiel justifie la prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
Retour à son précédent poste, après une période probatoire insatisfaisante Jurisprudence 29 sept. 2017