Attention au licenciement pour absences répétées et perturbations, aux recommandations du médecin du travail Jurisprudence 29 sept. 2017
Remise tardive attestation Pôle emploi : le préjudice n’est plus automatique ! Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité précarité est exclue du calcul de l’indemnité versée en cas de requalification d’un CDD en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de suspension du préavis pour accident du travail en cas de départ à la retraite Jurisprudence 29 sept. 2017
Les conséquences d’un contrat à temps partiel sans indication des horaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Un régime d’équivalence légalement instauré ne nécessite pas de vérifier les temps d’inaction Jurisprudence 29 sept. 2017