Le contrat de mission qui n’indique pas l’indemnité de fin de mission est requalifié en CDI Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation assimile une prime « non-accident » à une sanction pécuniaire Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand des changements d’horaires ne constituent pas une modification du contrat de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
15 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi : le salarié subit un préjudice Jurisprudence 29 sept. 2017
Réduction du périmètre de prospection d’un commercial= modification du contrat de travail Jurisprudence 29 sept. 2017
La Cour de cassation apporte des précisions sur des CDD d’usage successifs Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : attention à ce que prévoit la convention collective ! Jurisprudence 29 sept. 2017