Dernière mise à jour 01/08/2014
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La réduction FILLON est modifiée au 1er janvier 2013 !

03.01.2013
En complément de cet article, découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le nouveau régime applicable en 2014 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires.

Le calcul de la réduction FILLON est modifiée au 1er janvier 2013 et le présent article vous présente les changements à prendre en considération.

Nouveaux seuils

Le calcul du coefficient C de la réduction FILLON diffère selon l’effectif de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2013, la détermination du coefficient C se fera selon les deux régimes suivants :  

Entreprises de moins de 20 salariés  

  •   C=  (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1] 

Entreprises de 20 salariés et plus 

  •   C=  (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1] 

Nota :

Nous rappellerons, à toutes fins utiles, que les seuils en vigueur en 2012 étaient : 

  • Entreprises de 1 à 19 salariés ;
  • Entreprises de plus de 19 salariés. 
Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF : 

Effectif pris en compte 

Compte tenu du fait que la réduction FILLON est annualisée, les nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

L’effectif annuel pris en compte sera celui de l’année 2012, apprécié au 31/12/2012, selon les modalités du décret 2009-775 du 23/06/2009. 

Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF :

Effectif pris en compte en cas de création en cours d’année 

Pour une entreprise qui se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. 

En cas d’effectif nul à la création, l’effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. 

Extrait du document d'information synthé...

Seuil identique pour la loi TEPA et la réduction FILLON  

C’est ainsi que nous aurons un seuil d’effectif identique qui permettra aux entreprises de bénéficier à la fois :

  • De l’utilisation d’un coefficient C majoré ;
  • De la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires.  
Extrait du « questions-réponses » circulaire <a href=DSS du 18/08/2012">

Nouvelles valeurs Smic mensuel et annuel

Bien entendu, la modification du Smic horaire change également les valeurs du Smic mensuel (et annuel) à prendre en considération pour la détermination du coefficient C de la réduction FILLON. 

Salarié à temps plein présent du 1er  janvier au 31 décembre 2012, travaillant sur la base de la durée légale 

  • Smic mensuel depuis le 1er janvier 2013 : 1.430,22 € ;
  • Smic annuel : 17.162,60 €
Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF :

Salarié à temps plein présent du 1er  janvier au 31 décembre 2012, travaillant 39h/semaine 

Le salarié effectue alors 17,33h par mois, au titre des heures supplémentaires.

Sont ainsi modifiées les valeurs du Smic mensuel et annuel. 

  • Smic mensuel depuis le 1er janvier 2013 : 1.593,64 € ;
  • Smic annuel : 19.123,68 €

Salarié à temps partiel (20h/semaine) présent du 1er  janvier au 31 décembre 2012  

  • Smic mensuel depuis le 1er janvier 2013 : 817,27 € ;
  • Smic annuel : 9.807,20 €

Salarié à temps partiel (130h/mois) présent du 1er  janvier au 31 décembre 2012 

  • Smic mensuel depuis le 1er janvier 2013 : 1.225,90 € ;
  • Smic annuel : 14.710,80 €

Références

Extrait du document d'information synthé...



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