La réduction FILLON est modifiée au 1er janvier 2013 !

Le calcul de la réduction FILLON est modifiée au 1^er janvier 2013 et le présent article vous présente les changements à prendre en considération.

Nouveaux seuils

Le calcul du coefficient C de la réduction FILLON diffère selon l’effectif de l’entreprise.

A compter du 1^er janvier 2013, la détermination du coefficient C se fera selon les deux régimes suivants :  

Entreprises de moins de 20 salariés  

• C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1] 

Entreprises de 20 salariés et plus 

• C= (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1] 

Nota :

Nous rappellerons, à toutes fins utiles, que les seuils en vigueur en 2012 étaient : 

• Entreprises de 1 à 19 salariés ;
• Entreprises de plus de 19 salariés. 

Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF : 

Les nouveaux seuils d’effectifs sont pris en compte au 1er janvier 2013 sur la base de l’effectif déterminé au 31 décembre 2012 :

 Employeurs de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

Employeurs de 20 salariés et plus :

Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Le résultat obtenu par l’application de l’une ou l’autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810, s’il est supérieur à 0,2810. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600, s’il est supérieur à 0,2600. 

Effectif pris en compte 

Compte tenu du fait que la réduction FILLON est annualisée, les nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

L’effectif annuel pris en compte sera celui de l’année 2012, apprécié au 31/12/2012, selon les modalités du décret 2009-775 du 23/06/2009. 

Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF :

Modalités de décompte de l’effectif

L’effectif est apprécié au 31 décembre tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Cet effectif détermine la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci. Les salariés assimilés sont exclus de l’effectif lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte dans cette moyenne. 

Effectif pris en compte en cas de création en cours d’année 

Pour une entreprise qui se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. 

En cas d’effectif nul à la création, l’effectif est apprécié à compter du 1^er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. 

Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF :

Pour une entreprise qui se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. En cas d’effectif nul à la date de création, l’effectif est apprécié à compter du 1^er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.  

Seuil identique pour la loi TEPA et la réduction FILLON  

C’est ainsi que nous aurons un seuil d’effectif identique qui permettra aux entreprises de bénéficier à la fois :

• De l’utilisation d’un coefficient C majoré ;
• De la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires.  

Extrait du « questions-réponses » circulaire DSS du 18/08/2012

Cette évolution du seuil « Fillon » est coordonnée avec l’évolution du seuil applicable à la déduction forfaitaire patronale à laquelle ouvrent droit les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés :

· L’article 37 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a remplacé le seuil mentionné à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale : « entreprises employant au plus 20 salariés » (soit 20 salariés ou moins) par le seuil : moins de 20 salariés (soit strictement moins de 20 salariés ; on rappellera que l’effectif se calcule en moyenne sur l’année en tenant compte du temps partiel et des entrées-sorties, et qu’il n’est pas a priori un nombre entier).

· Comme pour la réduction « Fillon », ce nouveau seuil s’applique donc pour le calcul des effectifs au 31 décembre 2012, pour l’année 2013.

Nouvelles valeurs Smic mensuel et annuel

Bien entendu, la modification du Smic horaire change également les valeurs du Smic mensuel (et annuel) à prendre en considération pour la détermination du coefficient C de la réduction FILLON. 

Salarié à temps plein présent du 1er  janvier au 31 décembre 2012, travaillant sur la base de la durée légale 

• Smic mensuel depuis le 1^er janvier 2013 : 1.430,22 € ;
• Smic annuel : 17.162,60 €

Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF :

Le montant annuel du Smic est obtenu en appliquant la formule suivante : 12 X 35 x smic horaire x 52/12. Le Smic évolue au 1er janvier 2013, passant de 9,40 € de l’heure à 9,43 €. La valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2013 est égale à 17 162,60 €. Ce montant doit être retenu pour les salariés à temps plein mensualisés dont la durée de travail correspond à la durée légale, qu’ils soient ou non rémunérés pour des heures supplémentaires.

Cette valeur est également prise en compte pour un salarié titulaire d’une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours.

NB : A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151.67 heures (et non exactement 35x52/12 ce qui fait 151.66666), le Smic annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. 

Salarié à temps plein présent du 1er  janvier au 31 décembre 2012, travaillant 39h/semaine 

Le salarié effectue alors 17,33h par mois, au titre des heures supplémentaires.

Sont ainsi modifiées les valeurs du Smic mensuel et annuel. 

• Smic mensuel depuis le 1^er janvier 2013 : 1.593,64 € ;
• Smic annuel : 19.123,68 €

Salarié à temps partiel (20h/semaine) présent du 1er  janvier au 31 décembre 2012  

• Smic mensuel depuis le 1^er janvier 2013 : 817,27 € ;
• Smic annuel : 9.807,20 €

Salarié à temps partiel (130h/mois) présent du 1er  janvier au 31 décembre 2012 

• Smic mensuel depuis le 1^er janvier 2013 : 1.225,90 € ;
• Smic annuel : 14.710,80 €

Références

Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF

Décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO 21 décembre 2012

CIRCULAIRE N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. 

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 JORF n°0064 du 15 mars 2012 

LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012