Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les entreprises éligibles
Pour bénéficier d'un contrat de prévention, l'entreprise doit :
- Avoir un effectif global d'entreprise inférieur à 200 salariés.
- Être à jour de ses obligations sociales et notamment de ses cotisations Urssaf.
- Entrer dans le cadre d'un dispositif national négocié avec la profession (Conventions Nationales d'Objectifs) et dans le champ des orientations stratégiques de la Carsat Rhône-Alpes validées par les partenaires sociaux.
Consulter la liste des conventions nationales d’objectifs : https://www.ameli.fr/entreprise/tableau-cno?field_secteur_activite_value=All&field_reference_cno_value=&reference_cno=&filter=Rechercher
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