Organismes de formation : un nouvel imprimé du bilan pédagogique et financier est en vigueur

L’administration vient de mettre en ligne le nouvel imprimé du bilan pédagogique et financier, que doivent remplir les organismes de formation.

La présente actualité vous en dit plus à ce sujet… 

Qui doit établir le bilan pédagogique et financier ?

Les articles L 6352-11 et R 6352-22 à R 6352-24 du code du travail (que nous reproduisons ci-après) apportent les précisions importantes à ce sujet comme suit :

• Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un BPF (Bilan Pédagogique et Financier) annuel;
• Que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. 

Contenu du document

Le document, (accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos) retrace l'emploi des sommes reçues et dresse un bilan pédagogique et financier de leur activité.

Il indique notamment :

• Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 
• Le nombre de stagiaires accueillis ;
• Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
• La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
• Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
• Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. 

Quand et à qui est adressé le BPF ? 

Le document doit être :

• Adressé en 1 seul exemplaire à la DIRECCTE ;
• Avant le 30 avril suivant la clôture de l’exercice. 

Une copie sera conservée par l'organisme de formation. 

Article L6352-11

Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.

Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article R6352-22 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique : 
1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 
2° Le nombre de stagiaires accueillis ; 
3° Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ; 
4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ; 
5° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ; 
6° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.

Article R6352-23 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

Article R6352-24 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.

Documents à joindre ?

Pour les organismes de formation de droit privé qui ont un total de produits supérieur à 15.244 € HT, au titre de la formation, sont joints les documents suivants :

• Le bilan ;
• Le compte de résultat ;
• Et l'annexe du dernier exercice clos. 

Les organismes à activités multiples doivent joindre au BPF un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.

Article L6352-7

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue.

Les formateurs

Au sein du BPF est proposé un cadre visant à identifier les personnes qui interviennent pour le prestataire de formation. 

Il convient alors d’indiquer le nombre de formateurs et le nombre d’heures de formation qu’ils ont dispensées (les heures de formation étant arrondies au nombre entier le plus proche).

Formateurs appartenant à l’organisme de formation 

Doivent être comptabilisés les formateurs salariés employés :

• En contrats de travail CDI (y compris en contrat de travail à durée indéterminé intermittent) ;
• En contrat CDD, avec le cas échéant la qualification de formateur occasionnel ;

À titre de rappel, est considéré formateur occasionnel salarié, le formateur dont l’activité est inférieure à 30 jours par an et comporte un lien de dépendance économique.

Lettre circulaire ACOSS n°88-18 du 12 février 1988.

• Les formateurs salariés d’une autre entreprise mis à votre disposition dans un but non lucratif pour dispenser des heures de formation (cette mise à disposition doit respecter les articles L 8241-2 et suivants du Code du travail régissant les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif) ;
• Les formateurs bénévoles ne percevant aucune rémunération ;
• Ainsi qu’éventuellement le dirigeant de l’organisme de formation s’il est travailleur indépendant immatriculé à l'URSSAF et exerce à titre exclusif ou principal une activité de formation en toute indépendance sans lien de subordination avec les clients. 

Formateurs n’appartenant pas à l’organisme de formation 

Pour les personnes extérieures à votre organisme, il convient de comptabiliser les formateurs qui interviennent pour le compte de l’organisme de formation, dans le cadre de contrat de prestation de service, de contrat de sous-traitance ou sur honoraires. 

Accès à la documentation

Pour terminer la présente publication, nous mettons à votre disposition les documents suivants :

• Le BPF, Cerfa 10443*14 auquel vous pouvez accéder en cliquant ici ;
• La notice 50199?13, que vous pouvez télécharger en cliquant ici.